État: Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995)

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies (treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la UNCITRAL Commission Session.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

ÉtatNotesSignatureRatification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)Entrée en vigueur
Bélarus03/12/199623/01/200201/02/2003
El Salvador05/09/199731/07/199801/01/2000
Équateur18/06/1997(*)01/01/2000
États-Unis d'Amérique11/12/1997
Gabon15/12/2004(*)01/01/2006
Koweït28/10/1998(*)01/01/2000
Libéria16/09/2005(*)01/10/2006
Panama09/07/199721/05/199801/01/2000
Tunisie08/12/1998(*)01/01/2000

Nombre d'États Parties: 8