État: règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (date d'entrée en vigueur: 1 avril 2014)
Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des traités d'investissement conclus après le 1 er avril 2014, pour lesquels le Règlement sur la transparence, ou des dispositions inspirées de celui-ci, sont applicables dans certains cas de règlement de différends entre investisseurs et États. Cette liste est dressée à partir de la base de données des accords internationaux d'investissement tenue par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
Le contenu du tableau n'est mis à jour sur le site Web de la CNUDCI qu'une fois par an.
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.
Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA
Traité
Signature
Entrée en vigueur
Articles pertinents
Traité bilatéral d’investissement Canada-Ukraine
Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine (2023)
Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine (2023)
22/09/2023
Article 17.23(6)(c), Article 17.32*, Article 17.32(1)**, Article 17.33*, Article 17.3(1)**
Traité bilatéral d’investissement Angola-Japon
Accord entre le Japon et la République d’Angola pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et la République d’Angola pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
09/08/2023
Article 24.4(c), Article 24.17*
Traité bilatéral d’investissement Bélarus-Zimbabwe
Accord entre la République du Bélarus et la République du Zimbabwe sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la République du Bélarus et la République du Zimbabwe sur la promotion et la protection réciproque des investissements
31/01/2023
Article 20.1(b)(iii)
Traité bilatéral d’investissement Hongrie-Saint-Marin
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur la promotion et la protection réciproque des investissements
21/09/2022
Article 9.2(c), Article 12*
Traité bilatéral d’investissement Bahreïn-Japon
Accord entre le Royaume de Bahreïn et le Gouvernement japonais sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Royaume de Bahreïn et le Gouvernement japonais sur la promotion et la protection réciproques des investissements
23/06/2022
Article 16.4.(c)
Traité bilatéral d’investissement Oman-Hongrie
Accord entre le Gouvernement du Sultanat d’Oman et le Gouvernement hongrois sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement du Sultanat d’Oman et le Gouvernement hongrois sur la promotion et la protection réciproque des investissements
02/02/2022
24/10/2022
Article 10.3(c), Article 12*
Alliance du Pacifique-Singapour
Accord de libre-échange entre l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou) et la République de Singapour
Accord de libre-échange entre l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou) et la République de Singapour
26/01/2022
Article 8.20.4.5(c), Article 8.26*
Traité bilatéral d’investissement Colombie-Espagne
Accord entre la République de Colombie et le Royaume d’Espagne sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre la République de Colombie et le Royaume d’Espagne sur la promotion et la protection réciproques des investissements
16/09/2021
Article 23*
Traité bilatéral d’investissement Jersey-Émirats arabes unis
Accord bilatéral entre le Gouvernement de Jersey et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
Accord bilatéral entre le Gouvernement de Jersey et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
09/11/2021
Article 14.4(b)(iii), Article 15**
Traité bilatéral d’investissement Hongrie-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
15/07/2021
Article 10.4(c), Article 18.1* (only for Hungary)
Traité bilatéral d’investissement République démocratique du Congo-Rwanda
Accord entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda sur la promotion et la protection des investissements
26/06/2021
Article 28(2)(c), Article 36*
Traité bilatéral d’investissement Hongrie-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République kirghize sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République kirghize sur la promotion et la protection réciproque des investissements
29/09/2020
Article 9.3.(c), Article 11*
Traité bilatéral d’investissement
Accord entre le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
13/01/2020
Article 23.4(c)
Traité bilatéral d’investissement Japon-Maroc
Accord entre le Royaume du Maroc et le Japon sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Royaume du Maroc et le Japon sur la promotion et la protection des investissements
08/01/2020
Article 16.4.(c), Article 16.11*
Traité bilatéral d’investissement République centrafricaine-Rwanda
Accord entre le Gouvernement de la République centrafricaine et le Gouvernement de la République du Rwanda sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République centrafricaine et le Gouvernement de la République du Rwanda sur la promotion et la protection réciproques des investissements
15/10/2019
Article 23.3(d)
Traité bilatéral d’investissement Iran (République islamique d’)-Nicaragua
Accord entre le Gouvernement de la République islamique d’Iran et la République du Nicaragua sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République islamique d’Iran et la République du Nicaragua sur la promotion et la protection réciproque des investissements
10/08/2019
Article 12.2
Traité bilatéral d’investissement Union européenne-Viet Nam
Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viet Nam, d’autre part, sur la protection des investissements
Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viet Nam, d’autre part, sur la protection des investissements
30/06/2019
Article 3.28.(j), (k)**, Article 3.46*
Traité bilatéral d’investissement Inde-Kirghizistan
Traité d’investissement bilatéral entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de la République de l’Inde
Traité d’investissement bilatéral entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de la République de l’Inde
14/06/2019
Article 16.1.(c), Article 22*
Traité bilatéral d’investissement Portugal-Côte d’Ivoire
Accord entre la République portugaise et la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre la République portugaise et la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
13/06/2019
Article 20.2(d), Article 20.12*
Traité bilatéral d’investissement Iraq-Arabie Saoudite
Accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et le Gouvernement de la République d’Iraq sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et le Gouvernement de la République d’Iraq sur la promotion et la protection réciproque des investissements
17/04/2019
Article 13.4(b)
Traité bilatéral d’investissement Australie-Uruguay
Accord entre l’Australie et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre l’Australie et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection des investissements
05/04/2019
Article 14.1.(h), Article 14.19*
Traité bilatéral d’investissement Cabo Verde-Guinée équatoriale
Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale et le Gouvernement de la République du Cabo Verde sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale et le Gouvernement de la République du Cabo Verde sur la promotion et la protection réciproque des investissements
16/04/2019
Article 9.2(b)
Traité bilatéral d’investissement Cabo Verde-Hongrie
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République de Cabo Verde sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République de Cabo Verde sur la promotion et la protection réciproque des investissements
28/03/2019
Article 9.3.(c), Article 11**
Traité bilatéral d’investissement Australie-Chine (RAS de Hong Kong)
Accord d’investissement entre le Gouvernement australien et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine
Accord d’investissement entre le Gouvernement australien et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine
26/03/2019
Article 24.3.(a), Article 30*
Traité bilatéral d’investissement Australie-Indonésie
Accord de partenariat économique global entre l’Indonésie et l’Australie
Accord de partenariat économique global entre l’Indonésie et l’Australie
04/03/2019
Article 14.31
Traité bilatéral d’investissement Bélarus-Hongrie
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement hongrois sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement hongrois sur la promotion et la protection réciproque des investissements
14/01/2019
28/09/2019
Article 9.3.(c), Article 11**
Traité bilatéral d’investissement Argentine-Japon
Accord entre la République argentine et le Japon sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre la République argentine et le Japon sur la promotion et la protection des investissements
01/12/2018
Article 25.4.(b), Article 25.19*
Traité bilatéral d’investissement Canada-États-Unis d’Amérique-Mexique
Accord États-Unis-Mexique-Canada
Accord États-Unis-Mexique-Canada
30/11/2018
États-Unis-Mexique: annexe 14-D, article 14.D.3.3 c), article 14.D.8*
Traité bilatéral d’investissement Japon-Jordanie
Accord entre le Japon et le Royaume hachémite de Jordanie sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et le Royaume hachémite de Jordanie sur la promotion et la protection des investissements
27/11/2018
Article 23.4.(c)
Traité bilatéral d’investissement Kazakhstan-Singapour
Accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République de Singapour sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République de Singapour sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
21/11/2018
Article 12.2.(d)
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Uruguay
Accord entre les Émirats arabes unis et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre les Émirats arabes unis et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements
24/10/2018
Article 11.4.(c)
Traité bilatéral d’investissement Cambodge-Türkiye BIT
Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproques des investissements
21/10/2018
Article 9.2.(b)(ii)
Traité bilatéral d’investissement Union européenne-Singapour
Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part
Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part
15/10/2018
Article 3.6.2 c), 8*
Traité bilatéral d’investissement Bélarus-Inde
Traité de réglementation des investissements entre la République du Bélarus et la République de l’Inde
Traité de réglementation des investissements entre la République du Bélarus et la République de l’Inde
24/09/2018
Article 16.1 c), article 22*
Traité bilatéral d’investissement Lituanie-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
28/08/2018
Article 12.15** (Lituanie)
Traité bilatéral d’investissement Türkiye-Zambie
Accord entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République de Zambie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République de Zambie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
28/07/2018
06/05/2020
Article 11.2(ii)
Traité bilatéral d’investissement Zimbabwe-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
16/06/2018
Article 13.4(b)
Traité bilatéral d’investissement Canada-Moldova
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection des investissements
12/06/2018
Article 23.1 c), articles 30 et 31*
Traité bilatéral d’investissement Maroc-Congo
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Congo sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Congo sur la promotion et la protection réciproque des investissements
30/04/2018
Article 9.3.(b)
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Japon
Accord entre le Japon et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
30/04/2018
Article 17.4.(c)*, Article 17.20*
Traité bilatéral d’investissement Argentine-Émirats arabes unis
Accord entre la République argentine et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre la République argentine et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
16/04/2018
Article 21.2.(b)
Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viet Nam
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
08/03/2018
30/12/2018 (Australie, Canada, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande et Singapour), 14/01/2019 (entre le Canada et le Viet Nam)
Article 9.19.4.(c), Article 9.23 and 9.24*
Mali-United Arab Emirates
Agreement between the government of the Republic of Mali and the Government of the United Arab Emirates on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments
Agreement between the government of the Republic of Mali and the Government of the United Arab Emirates on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments
06/03/2018
Article 11.4.(b)
Traité bilatéral d’investissement Mali-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproque des investissements
02/03/2018
Article 10.2.(b)(ii)
Traité bilatéral d’investissement Arménie-Japon
Accord entre le Japon et la République d’Arménie sur la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et la République d’Arménie sur la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
14/02/2018
Article 24.4.(c), Article 24.17*
Traité bilatéral d’investissement Australie-Pérou
Accord entre l’Australie et le Gouvernement de la République du Pérou sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre l’Australie et le Gouvernement de la République du Pérou sur la promotion et la protection des investissements
12/02/2018
Article 8.20.4.(c), Article 8.25*
Traité bilatéral d’investissement Hongrie-Iran
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement hongrois et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
04/12/2017
Article 14.13* (uniquement pour la Hongrie)
Traité bilatéral d’investissement Afghanistan-Azerbaïdjan
Accord entre le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproques des investissements
01/12/2017
Article 12.2(d)
Traité bilatéral d’investissement Argentine-Chili
Accord de libre-échange entre l’Argentine et le Chili
Accord de libre-échange entre l’Argentine et le Chili
02/11/2017
Article 8.24.4(b), Article 8.32*
Traité bilatéral d’investissement Ouzbékistan-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
25/10/2017
Article 10.4.(c)
Traité bilatéral d’investissement Türkiye-Ukraine
Accord entre le Gouvernement ukrainien et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement ukrainien et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
09/10/2017
06/09/2018
Article 10.3.(c)
Traité bilatéral d’investissement Rwanda-Émirats arabes unis
Accord entre la République du Rwanda et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la République du Rwanda et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
01/11/2017
Article 14.1.(c)**
Traité bilatéral d’investissement Hongrie-Tadjikistan
Accord entre la Hongrie et la République du Tadjikistan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la Hongrie et la République du Tadjikistan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
18/09/2017
04/11/2018
Article 8.2.(c)
Traité bilatéral d’investissement Burundi-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République turque le Gouvernement de la République du Burundi sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République turque le Gouvernement de la République du Burundi sur la promotion et la protection réciproques des investissements
18/09/2017
Article 10.3.(c)
Traité bilatéral d’investissement Djibouti-Rwanda
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
18/04/2017
Article 10.2(b)(iii)
Traité bilatéral d’investissement Angola-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République d’Angola et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
05/04/2017
Article 11.3.(b)
Traité bilatéral d’investissement Bélarus-Soudan
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement de la République du Soudan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement de la République du Soudan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
17/01/2017
Article 8.2.(c)
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Paraguay
Accord entre la République du Paraguay et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la République du Paraguay et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
16/01/2017
Article 9.2.(b)(ii)
Traité bilatéral d’investissement Türkiye-Moldova
Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection réciproques des investissements
16/12/2016
Article 10.3(c)
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Éthiopie
Accord entre le Gouvernement éthiopien et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement éthiopien et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
03/12/2016
Article 5.4.(c)
Traité bilatéral d'investissement Nigéria-Maroc
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la promotion et la protection réciproques des investissements
03/12/2016
Article 27(1)(b), Article 10.5*
Traité bilatéral d'investissement Chili-Hong Kong (région administrative spéciale de Chine)
Accord d'investissement entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Chili
Accord d'investissement entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Chili
18/11/2016
Article 21-4 a) article 26-2 et article 28*
Traité bilatéral d'investissement Argentine-Qatar
Promotion et protection réciproques des investissements entre la République argentine et l'État du Qatar
Promotion et protection réciproques des investissements entre la République argentine et l'État du Qatar
06/11/2016
Article 14-3 e)
Traité bilatéral d'investissement Rwanda-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
03/11/2016
Article 10-2 b) ii)
Accord économique et commercial global Canada-UE
Accord économique et commercial global entre le Canada d'une part et l'Union européenne (et ses États membres) d'autre part
Accord économique et commercial global entre le Canada d'une part et l'Union européenne (et ses États membres) d'autre part
30/10/2016
Article 8.23-2 c), Articles 8.36 ,8.37 et 8.38*
Traité bilatéral d'investissement Maroc-Rwanda
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements
19/10/2016
Article 8-2 iii)
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Slovaquie
Accord entre la République slovaque et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la République slovaque et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
22/09/2016
05/02/2018
Article 17.1.(d), Article 24.1** ((République slovaque)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Mongolie
Accord entre le Canada et la Mongolie concernant la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Canada et la Mongolie concernant la promotion et la protection des investissements
08/08/2016
24/02/2017
Article 23-1 2), Articles 30 et 31
Traité bilatéral d'investissement Japon-Kenya
Accord entre le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection des investissements
28/08/2016
14/09/2017
Article 15-4 b) iii), Article 15.13*
Traité bilatéral d’investissement Arménie-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement de la République d’Arménie et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République d’Arménie et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
22/07/2016
21/11/2017
Article 10.4.(d)
Traité bilatéral d’investissement Bangladesh-Koweït
Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement de l’État du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement de l’État du Koweït pour la promotion et la protection réciproque des investissements
04/05/2016
Article 10.3(b)
Traité bilatéral d'investissement Autriche-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de la République d'Autriche sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de la République d'Autriche sur la promotion et la protection des investissements
22/04/2016
Article 14-1 c) iii), Article 14-3*
Traité bilatéral d'investissement Maroc-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
15/03/2016
Article 9-2 c)
Traité bilatéral d’investissement Ghana-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République Türkiye et le Gouvernement de la République du Ghana sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République Türkiye et le Gouvernement de la République du Ghana sur la promotion et la protection réciproques des investissements
01/03/2016
Article 14.5.(b)
Traité bilatéral d’investissement Côte d'Ivoire-Türkiye
Accord entre le Gouvernement turque et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement turque et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur la promotion et la protection réciproques des investissements
29/02/2016
Article 10.3.(b)(ii)
Traité bilatéral d’investissement Iran (République islamique d’)-Singapour
Accord entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République islamique d’Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
29/02/2016
28/02/2018
Article 11.4.(b)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Hong Kong (région administrative spéciale de Chine)
Accord entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement canadien sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement canadien sur la promotion et la protection des investissements
10/02/2016
06/09/2016
Articles 27 et 29
Traité bilatéral d'investissement Iran-Japon
Accord entre le Japon et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Japon et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
05/02/2016
26/04/2017
Article 18-2 b)
Partenariat transpacifique (PTP)
4/02/2016
Article 9.19-4 c), Articles 9.23-2 et 9.23-3, article 9.24*
Traité bilatéral d'investissement Iran-Slovaquie
Accord entre la République slovaque et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la République slovaque et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproque des investissements
19/01/2016
30/08/2017
Article 17-3 a), Article 14-4*
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Nigéria
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
18/01/2016
Article 10.2.(c)
Traité bilatéral d’investissement Cambodge-Hongrie
Accord entre la Hongrie et le Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la Hongrie et le Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproque des investissements
14/01/2016
30/08/2017
Article 8.3.(d)
Traité bilatéral d'investissement Iran-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
23/12/2015
06/04/2017
Article 9-2 c)
Traité bilatéral d’investissement Bahreïn-Bangladesh BIT
Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur la promotion et la protection réciproque des investissements
22/12/2015
Article 8.2(c)
Traité bilatéral d'investissement Koweït-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
13/12/2015
Article 10-3 b)**
Traité bilatéral d'investissement Azerbaïdjan-Saint-Marin
Accord entre le Gouvernement de la République de Saint-Marin et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Saint-Marin et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
25/09/2015
28/12/2017
Article 12-2 c)
Accord bilatéral d'investissement Maurice-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République de Maurice sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République de Maurice sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20/09/2015
Article 10-4 d)
Traité bilatéral d’investissement Bélarus-Iraq BIT
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement de la République d’Iraq sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement de la République d’Iraq sur la promotion et la protection réciproque des investissements
23/08/2014
11/08/2016
Article 8.2(d)
Traité bilatéral d'investissement Chine-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République Türkiye et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République Türkiye et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements
29/07/2015
Article 9.2 c)
Traité bilatéral d’investissement Andorre-Émirats arabes unis
Accord entre la Principauté d’Andorre et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la Principauté d’Andorre et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
28/07/2015
01/08/2017
Article 9.3.(d)
Traité bilatéral d'investissement Japon-Oman
Accord entre le Japon et le Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Japon et le Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
19/06/2015
21/07/2017
Article 15.4 c), Article 15.12*
Traité bilatéral d’investissement Australie-Chine
Accord de libre-échange entre le Gouvernement australien et la République populaire de Chine
Accord de libre-échange entre le Gouvernement australien et la République populaire de Chine
17/06/2015
20/12/2015
Article 9.10, 9.12.4.(c)*
Accord de libre-échange Union économique eurasienne -Viet Nam
Accord de libre-échange entre l'Union économique eurasienne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viet Nam, d'autre part
Accord de libre-échange entre l'Union économique eurasienne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viet Nam, d'autre part
29/05/2015
Article 8.38:3 b)
Traité bilatéral Guinée-Bissau-Maroc
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
28/05/2015
Article 9-3 b)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Guinée
Accord entre le Canada et la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Canada et la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproque des investissements
27/05/2015
27/03/2017
Article 24-1-3,
Articles 31 et 32*
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Danemark-Macédoine
Accord entre le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Gouvernement du Royaume du Danemark sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Gouvernement du Royaume du Danemark sur la promotion et la protection réciproque des investissements
08/05/2015
30/06/2016
Article 9-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Cambodge-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
03/03/2015
07/03/2016
Article 8.2.(b)
Traité bilatéral d’investissement Émirats arabes unis-Thaïlande
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
23/02/2015
16/12/2016
Article 10.2.(b)(iii)
Accord de partenariat économique Japon-Mongolie
Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie
Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie
10/02/2015
07/06/2016
Article 10.13.4(c), Article 10.19*
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Ukraine
Accord entre le Japon et l'Ukraine pour la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et l'Ukraine pour la promotion et la protection des investissements
05/02/2015
26/11/2015
Article 18.4 c)
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Uruguay
Accord entre le Japon et la République orientale de l'Uruguay pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et la République orientale de l'Uruguay pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
26/01/2015
14/04/2017
Article 21.3 c), Article 21.18*
Traité bilatéral d'investissement Kirghizistan-Qatar
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Qatar sur la promotion et la protection mutuelles des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Qatar sur la promotion et la protection mutuelles des investissements
08/12/2014
Article 9-3 d)
Traité bilatéral d'investissement Kirghizistan-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
07/12/2014
05/01/2016
Article 10-3 a)
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Côte d'Ivoire
Accord entre le Canada et la Côte d'Ivoire sur la promotion et la protection des investissements étrangers
Accord entre le Canada et la Côte d'Ivoire sur la promotion et la protection des investissements étrangers
30/11/2014
14/12/2015
Article 23.1 c)
Articles 30 et 31*
Articles 30 et 31*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Mali
Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements
28/11/2014
08/06/2016
Article 23.1 c)
Articles 30 et 31*
Articles 30 et 31*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Sénégal
Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République du Sénégal
Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République du Sénégal
27/11/2014
05/08/2016
Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Kazakhstan
Accord entre le Japon et la République du Kazakhstan sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Japon et la République du Kazakhstan sur la promotion et la protection des investissements
23/10/2014
25/10/2015
Article 17.4 c)
Traité bilatéral d'investissement Fédération de Russie-Azerbaïdjan
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
29/09/2014
16/11/2015
Article 8-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Serbie
Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements
01/09/2014
27/04/2015
Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Colombie‑Türkiye
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de République de Colombie et le Gouvernement de la République Türkiye
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de République de Colombie et le Gouvernement de la République Türkiye
28/07/2014
Article 12.6 b)
Traité bilatéral d'investissement Colombie‑France
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
10/07/2014
Article 15.4 b)
Article 15.12
Article 15.12
Traité bilatéral d’investissement Colombie-France
Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République française sur la promotion et la protection réciproques des investissements
10/07/2014
Article 15.4.(b), Article 15.12**
Traité bilatéral d'investissement Égypte‑Maurice
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République de Maurice
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République de Maurice
25/06/2014
17/10/2014
Article 10.4
Traité bilatéral d'investissement République de Moldova-Monténégro
Accord entre le Gouvernement du Monténégro et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement du Monténégro et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20/06/2014
23/06/2015
Article 8-2 c)
Traité bilatéral d’investissement Cambodge-Bangladesh
Accord entre le Gouvernement royal du Cambodge et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh pour la promotion et la protection récip
Accord entre le Gouvernement royal du Cambodge et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh pour la promotion et la protection récip
17/06/2014
Article 9.2(c)
Traité bilatéral d’investissement Grèce-Koweït
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de l’État du Koweït sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de l’État du Koweït sur la promotion et la protection réciproque des investissements
12/06/2014
28/03/2019
Article 9.3.(b)
Traité bilatéral d’investissement Myanmar-République de Corée
Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar sur la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar sur la promotion et la protection des investissements
05/06/2014
31/10/2018
Article 11.2.(b)(iii)
Traité bilatéral d'investissement Géorgie-Suisse
Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
03/06/2014
17/04/2015
Article 1-2 b),
Article 10-3*
Article 10-3*
Traité contenant des dispositions sur l'investissement portant création de l'Union économique eurasienne
Traité sur l'Union économique eurasienne
Traité sur l'Union économique eurasienne
29/05/2014
01/01/2015
Annexe 16,
Section VII,
Article 6-85-3
Section VII,
Article 6-85-3
Traité bilatéral d’investissement Bahreïn-Tadjikistan
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Bahreïn et le Gouvernement de la République du Tadjikistan pour la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Bahreïn et le Gouvernement de la République du Tadjikistan pour la promotion et la protection des investissements
28/05/2014
28/05/2014
Article 9.2(c)
Traité bilatéral d'investissement Grèce-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
06/05/2014
06/03/2016
Article 10-3 b),
Article 10-4*
Article 10-4*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Nigéria
Accord entre le Canada et la République Fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection des investissements
Accord entre le Canada et la République Fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection des investissements
06/05/2014
Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Bahreïn-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
29/04/2014
25/12/2015
Article 8-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Bélarus-Cambodge
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproque des investissements
23/04/2014
Article 8-2 d)**
Traité bilatéral d’investissement Kenya-Türkiye
Accord entre le Gouvernement de la République du Kenya et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Accord entre le Gouvernement de la République du Kenya et le Gouvernement de la République Türkiye sur la promotion et la protection réciproques des investissements
08/04/2014
Article 9.2.(c)
Traité bilatéral d’investissement Australie-République de Corée
Accord de libre-échange entre l’Australie et la République de Corée
Accord de libre-échange entre l’Australie et la République de Corée
08/04/2014
12/12/2014
Article 11.16.3.(c), Article 11.21*
* Disposition spéciale du traité sur la transparence.
** Application du règlement sur la transparence, à moins que les parties au litige n'en décident autrement.