État: règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (date d'entrée en vigueur: 1 avril 2014)

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des traités d'investissement conclus après le 1 er avril 2014, pour lesquels le Règlement sur la transparence, ou des dispositions inspirées de celui-ci, sont applicables dans certains cas de règlement de différends entre investisseurs et États. Cette liste est dressée à partir de la base de données des accords internationaux d'investissement tenue par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Le contenu du tableau n'est mis à jour sur le site Web de la CNUDCI qu'une fois par an.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

Traité

Signature

Entrée en vigueur

Articles pertinents

Australie-Indonésie Indonesia-Australia Comprehensive Economic Partnership Agreement (IA-CEPA)Accord de partenariat économique global entre l’Indonésie et l’Australie
04/03/2019
 
Article 14.25.1.(d), Article 14.31*
Argentine-Japon Accord entre la République argentine et le Japon sur la promotion et la protection des investissements
01/12/2018
 
Article 25.4.(b), Article 25.19*
Canada-États-Unis d’Amérique-Mexique Accord États-Unis-Mexique-Canada
30/11/2018
 
États-Unis-Mexique: annexe 14-D, article 14.D.3.3 c), article 14.D.8*
Japon-Jordanie Accord entre le Japon et le Royaume hachémite de Jordanie sur la promotion et la protection des investissements
27/11/2018
 
Article 23.4.(c)
Kazakhstan-Singapour Accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République de Singapour sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
21/11/2018
 
Article 12.2.(d)
Émirats arabes unis-Uruguay Accord entre les Émirats arabes unis et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements
24/10/2018
 
Article 11.4.(c)
Union européenne-Singapour Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part
15/10/2018
 
Article 3.6.2 c), 8*
Bélarus-Inde Traité de réglementation des investissements entre la République du Bélarus et la République de l’Inde
24/09/2018
 
Article 16.1 c), article 22*
Canada-Moldova Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection des investissements
12/06/2018
 
Article 23.1 c), articles 30 et 31*
Maroc-Congo Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Congo sur la promotion et la protection réciproque des investissements
30/04/2018
 
Article 9.3.(b)
Japon-Émirats arabes unis Accord entre le Japon et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection des investissements
30/04/2018
 
Article 17.4.(c)
Argentine-Émirats arabes unis Accord entre la République argentine et les Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproques des investissements
16/04/2018
 
Article 21.2.(b)
Traité bilatéral d'investissement Nigéria-Maroc
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la promotion et la protection réciproques des investissements
3/12/2016
 
Article 27-1 b)
Traité bilatéral d'investissement ChiliHong Kong (région administrative spéciale de Chine)
Accord d'investissement entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Chili
18/11/2016
 
Article 21-4 a) article 26-2 et article 28*
Traité bilatéral d'investissement Argentine-Qatar 
Promotion et protection réciproques des investissements entre la République argentine et l'État du Qatar
6/11/2016
 
Article 14-3 e)
Traité bilatéral d'investissement Rwanda-Turquie
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et la République turque sur la promotion et la protection réciproques des investissements
3/11/2016
 
Article 10-2 b) ii)
Accord économique et commercial global Canada-UE
Accord économique et commercial global entre le Canada d'une part et l'Union européenne (et ses États membres) d'autre part
30/10/2016
 
Article 8.23-2 c), Articles 8.36 ,8.37 et 8.38*
Traité bilatéral d'investissement Maroc-Rwanda
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements
 19/10/2016
 
Article 8-2 iii)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Mongolie
Accord entre le Canada et la Mongolie concernant la promotion et la protection des investissements
 8/08/2016
 24/02/2017
Article 23-1 2), Articles 30 et 31
Traité bilatéral d'investissement Japon-Kenya
Accord entre le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection des investissements
 28/08/2016
14/09/2017
Article 15-4 b) iii), Article 15.13*
Traité bilatéral d'investissement Autriche-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de la République d'Autriche sur la promotion et la protection des investissements
 22/04/2016
 
Article 14-1 c) iii), Article 14-3*
Traité bilatéral d'investissement Maroc-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
 15/03/2016
 
Article 9-2 c)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Hong Kong (région administrative spéciale de Chine)
Accord entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement canadien sur la promotion et la protection des investissements
10/02/2016
06/09/2016
Articles 27 et 29
Traité bilatéral  d'investissement Iran-Japon                                                 
Accord entre le Japon et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
5/02/2016
26/04/2017
Article 18-2 b)
Partenariat transpacifique  (PTP)
 4/02/2016
 
Article 9.19-4 c), Articles 9.23-2 et 9.23-3, article 9.24*
Traité bilatéral d'investissement Iran-Slovaquie
Accord entre la République slovaque et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproque des investissements 
 19/01/2016
30/08/2017
Article 17-3 a), Article 14-4*
Traité bilatéral d'investissement Iran-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
 23/12/2015
06/04/2017
Article 9-2 c)
Traité bilatéral d'investissement Koweït-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
 13/12/2015
 
Article 10-3 b)**
Traité bilatéral d'investissement Azerbaïdjan-Saint-Marin
Accord entre le Gouvernement de la République de Saint-Marin et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 25/09/2015
28/12/2017
Article 12-2 c)
Accord bilatéral d'investissement Maurice-Émirats arabes unis        
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République de Maurice sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 20/09/2015
 
Article 10-4 d) 
Traité bilatéral d'investissement Chine-Turquie
Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements
 29/07/2015
 
Article 9.2 c)
Traité bilatéral d'investissement Japon-Oman
Accord entre le Japon et le Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
19/06/2015
21/07/2017
Article 15.4 c), Article 15.12*
Accord de libre-échange Union économique eurasienne -Viet Nam
Accord de libre-échange entre l'Union économique eurasienne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viet Nam, d'autre part
29/05/2015
 
Article 8.38:3 b)
Traité bilatéral Guinée-Bissau-Maroc
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
28/05/2015
 
Article 9-3 b)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Guinée
Accord entre le Canada et la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproque des investissements
27/05/2015
27/03/2017
Article 24-1-3,
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Danemark-Macédoine
Accord entre le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Gouvernement du Royaume du Danemark sur la promotion et la protection réciproque des investissements
08/05/2015
30/06/2016
Article 9-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Cambodge-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
03/03/2015
 07/03/2016
Article 8-2 b)
Accord de partenariat économique Japon-Mongolie
Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie
10/02/2015
07/06/2016
Article 10.13:4 c), Article 10.13:19*
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Ukraine
Accord entre le Japon et l'Ukraine pour la promotion et la protection des investissements
05/02/2015
26/11/2015
Article 18.4 c)
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Uruguay
Accord entre le Japon et la République orientale de l'Uruguay pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
26/01/2015
14/04/2017
Article 21.3 c), Article 21.18*
Traité bilatéral d'investissement Kirghizistan-Qatar
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Qatar sur la promotion et la protection mutuelles des investissements
08/12/2014
 
Article 9-3 d)
Traité bilatéral d'investissement Kirghizistan-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
07/12/2014
05/01/2016
Article 10-3 a)
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Côte d'Ivoire
Accord entre le Canada et la Côte d'Ivoire sur la promotion et la protection des investissements étrangers
30/11/2014
14/12/2015
Article 23.1 c)
Articles 30 et 31*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Mali
Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements
28/11/2014
08/06/2016
Article 23.1 c)
Articles 30 et 31*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Sénégal
Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République du Sénégal
27/11/2014
05/08/2016
Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Kazakhstan
Accord entre le Japon et la République du Kazakhstan sur la promotion et la protection des investissements
23/10/2014
25/10/2015
Article 17.4 c)
Traité bilatéral d'investissement Fédération de Russie-Azerbaïdjan
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
29/09/2014
16/11/2015
Article 8-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Serbie
Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements
01/09/2014
27/04/2015
Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Colombie‑Turquie
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de République de Colombie et le Gouvernement de la République turque
28/07/2014
 
Article 12.6 b)
Traité bilatéral d'investissement Colombie‑France
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
10/07/2014
 
Article 15.4 b)
Article 15.12
Traité bilatéral d'investissement Égypte‑Maurice
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République de Maurice
25/06/2014
 17/10/2014
Article 10.4
Traité bilatéral d'investissement République de Moldova-Monténégro
Accord entre le Gouvernement du Monténégro et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20/06/2014
23/06/2015
Article 8-2 c)
Traité bilatéral d'investissement Géorgie-Suisse
Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
03/06/2014
17/04/2015
Article 1-2 b),
Article 10-3*
Traité contenant des dispositions sur l'investissement portant création de l'Union économique eurasienne
Traité sur l'Union économique eurasienne
29/05/2014
01/01/2015
Annexe 16,
Section VII,
Article 6-85-3
Traité bilatéral d'investissement Grèce-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
06/05/2014
06/03/2016
Article 10-3 b),
Article 10-4*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Nigéria
Accord entre le Canada et la République Fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection des investissements
06/05/2014
 
Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Bahreïn-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
29/04/2014
25/12/2015
Article 8-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Bélarus-Cambodge
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproque des investissements
23/04/2014
 
Article 8-2 d)**

* Disposition spéciale du traité sur la transparence.

** Application du règlement sur la transparence, à moins que les parties au litige n'en décident autrement.