Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) - État

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 169 États ou territoires suivants, soit 87 pays:

Notes

(a) À l'exception des dispositions relatives à la certification et aux signatures électroniques.

(b) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose. Loi uniforme sur le commerce électronique adoptée en 1999 par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada

(c) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose. Uniform Electronic Transactions Act, adopted in 1999 by the National Conference of Commissioners on Uniform State Law

(d) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

(e) La législation comporte également des dispositions substantiels de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, dont l'état peut être consulté ici.

(f) Dépendance de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(g) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(h) La législation modifie une législation antérieure fondée sur la Loi type.

Note

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.