Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017) - État

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 10 États et territoires suivants, soit 10 pays:

État

 

Notes

Bahreïn
2018
 
Belize
2021
 
Émirats arabes unis
 
 

Abu Dhabi Global Market

2021
 
France
2024
 
Kiribati
2021
 
Papouasie-Nouvelle-Guinée
2022
 
Paraguay
2021
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
2023
(a)
Singapour
2021
 
Timor Leste
2024
 

Notes

(a) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.

 

Note

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.