Convention des nations unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la Médiation)
La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (la « Convention de Singapour » ou la « Convention ») a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2018 (Résolution de l’Assemblée Générale No. 73/198 du 20 décembre 2018).
La Convention de Singapour sur la médiation a été finalisée durant la cinquante-et-unième session de la Commission (A/73/17 para. 49)).
Le Groupe de travail a examiné la question de l’exécution des accords de règlement de ses soixante-troisième à soixante-huitième sessions.
Liste des travaux préparatoires regroupés par document.
- A/CN.9/WG.II/WP.205 - Médiation commerciale internationale : élaboration d’instruments relatifs à l’exécution des accords commerciaux internationaux issus de la médiation - Note du Secrétariat.
- A/CN.9/942 - Médiation commerciale internationale : projet de convention sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation Note du Secrétariat.
- A/CN.9/934 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-huitième session (New York, 5-9 février 2018).
- A/CN.9/929 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-septième session (Vienne, 2-6 octobre 2017).
- A/CN.9/901 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-sixième session (New York, 6-10 février 2017).
- A/CN.9/896 - Rapport du Groupe de travail II (Règlement des différends) sur les travaux de sa soixante-cinquième session (Vienne, 12-23 septembre 2016) .
- A/CN.9/867 - Rapport du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) sur les travaux de sa soixante-quatrième session (New York, 1er-5 février 2016).
- A/CN.9/861 - Rapport du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) sur les travaux de sa soixante-troisième session (Vienne, 7-11 septembre 2015).
Les travaux préparatoires regroupés par article.
Le Groupe de travail a recommandé que le Secrétariat établisse les travaux préparatoires du projet de convention, de telle sorte qu’il soit facile d’y accéder et de les consulter (A/CN.9/934, par. 146 à 148).
Terminologie
- La Commission voudra peut-être prendre note de la décision du Groupe de travail de remplacer le terme « conciliation » par « médiation » dans l’ensemble des projets d’instruments. Le Groupe a en outre approuvé le texte explicatif exposant la raison de ce changement (A/CN.9/934, par. 16), texte qui serait utilisé, avec les adaptations nécessaires, lors de la révision des textes existants de la CNUDCI sur la conciliatio n (pour un examen de cette question aux sessions précédentes du Groupe de travail, voir A/CN.9/929, par. 102 à 104; et A/CN.9/867, par. 120.
Titre
Préambule
Emploi du terme « Partie(s) à la Convention »
Article premier – Champ d’application
Paragraphe 1 de l’article premier
- Le paragraphe 1 introduit le terme générique « accord de règlement » vA/CN.9/896, par. 146
- Dans ce paragraphe, l’emploi du terme « accords internationaux » a été évité, car celui-ci est souvent utilisé pour désigner les accords conclus entre États ou autres personnes morales de droit international qui ont force obligatoire en vertu du droit international A/CN.9/934, par. 17
Pour l’approbation du paragraphe 1 de l’article premier, voir
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 14 et 30
- A/CN.9/901, par. 52 et 56
- A/CN.9/896, par. 14 à 16, 113 à 117, 145 et 146
- A/CN.9/867, par. 94
Pour l’examen de la notion d’internationalité, voir
- A/CN.9/929, par. 31 à 35 et 43
- A/CN.9/896, par. 17 à 24 et 158 à 163
- A/CN.9/867, par. 93 à 98
- A/CN.9/861, par. 33 à 39
Paragraphe 2 de l’article premier
Pour l’approbation du paragraphe 2 de l’article premier, voir A/CN.9/934, para. 23.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 15 et 30
- A/CN.9/896, par. 55 à 60
- A/CN.9/867, par. 106 à 108
- A/CN.9/861, par. 41 à 43
Paragraphe 3 de l’article premier
Pour l’approbation du paragraphe 3 de l’article premier, voir A/CN.9/934, par. 24.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 17 à 29 et 30
- A/CN.9/901, par. 25 à 34, 52 et 58 à 71
- A/CN.9/896, par. 48 à 54, 169 à 176 et 205 à 210
- A/CN.9/867, par. 118 et 125 à 131
- A/CN.9/861, par. 24 à 28
Article 2. – Définitions
Les paragraphes 1 à 3 de l’article 2 (anciennement art. 3, voir A/CN.9/934, par. 139(ii)) énoncent des définitions que le Groupe de travail a approuvées quant au fond. La Commission voudra peut-être examiner le paragraphe 4, qui vise à expliciter les expressions « granting relief » et « seeking relief » employées dans la version anglaise du projet de convention. Étant donné que celles-ci peuvent avoir une connotation générique, en particulier une fois traduites dans les diverses langues officielles de l’ONU, il est proposé de préciser qu’elles se rapportent aux actions décrites à l’article 3 qui sont susceptibles d’être réalisées conformément au projet de convention (A/CN.9/934, par. 138).
Paragraphe 1 de l’article 2
Pour l’approbation des définitions énoncées aux paragraphe 1 de l’article 2, voir A/CN.9/934, par. 26 et 28.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 31 à 35 et 43
- A/CN.9/896, par. 17 à 24 et 158 à 163
- A/CN.9/867, par. 101
- A/CN.9/861, par. 33 à 39
Paragraphe 2 de l’article 2
Pour l’approbation des définitions énoncées aux paragraphe 2 de l’article 2, voirA/CN.9/934, par. 29.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Paragraphe 3 de l’article 2
Pour l’approbation des définitions énoncées aux paragraphe 3 de l’article 2, voirA/CN.9/934, par. 30 à 32.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 3 – Principes généraux
Article 3
Pour l’approbation de l’article 3, voir A/CN.9/934, par. 25.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 44 à 48 et 73
- A/CN.9/901, par. 16 à 24, 52, 54 et 55
- A/CN.9/896, par. 76 à 81, 152, 153, 155 et 200 à 203
- A/CN.9/867, par. 146
- A/CN.9/861, par. 71–79
Article 4 – Exigences requises pour faire valoir des accords de règlement
Pour l’approbation de l’article 4, voirA/CN.9/934, paras. 37 à 39.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 49 à 67 et 73
- A/CN.9/896, par. 67 à 75, 82 et 177 à 190
- A/CN.9/867, par. 133 à 144
- A/CN.9/861, par. 51 à 67
Article 5 - Motifs de refus d’admettre la demande ou le moyen introduits
Pour l’approbation de l’article 5, voir A/CN.9/934, par. 59 et 66.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
- A/CN.9/929, par. 74 à 101
- A/CN.9/901, par. 41 à 50, 52 et 72 à 88
- A/CN.9/896, par. 84 à 117 et 191 à 194
- A/CN.9/867, par. 147 à 167
- A/CN.9/861, par. 85 à 102
Article 6 - Requêtes ou actions parallèles
Pour l’approbation de l’article 6, voir A/CN.9/934, par. 70.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 7. Autres lois ou traités
Pour l’approbation de l’article 7, voir A/CN.9/934, par. 71.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 8. Réserves
Article 8(1)(a)
Pour l’approbation de l’article 8-1 a), voir A/CN.9/934, par. 77 et 93.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Article 8(1)(b)
Pour l’approbation de l’article 8-1 b), voir A/CN.9/934, par. 79 et 93.
Pour l’examen de la question aux sessions précédentes, voir
Paragraphes 2 à 5 de l’article 8
Pour l’approbation des paragraphes 2 à 5 de l’article 8, voir A/CN.9/934, par. 81 à 93.
Article 9 - Effet sur les accords de règlement
Articles 10 à 16.
Autres questions
(i) Résolution de l’Assemblée générale
Pour l’examen par le Groupe de travail de la forme des instruments, voir A/CN.9/901, par. 52 et 89 à 93 et /CN.9/896, par. 135 à 143 et 211 à 213.
Pour l’approbation, à la soixante-huitième session du Groupe de travail, du projet de libellé reproduit au paragraphe vingt-cinq, voir A/CN.9/934, par. 140 à 142.