Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services ou largement inspirés de celle-ci ont été adoptés dans divers pays, dont:

État

 
Afghanistan  
2005
Albanie  
1995
Arménie  
2004
Azerbaïdjan  
2001
Bangladesh 
2006
Chine 
2002
Croatie 
1997
Estonie  
1995
Gambie 
2001
Géorgie 
1998
Ghana 
2003
Guyana 
2003
Kazakhstan 
1997
Kenya 
2001
Kirghizistan 
1997
Madagascar 
2004
Malawi 
2003
Maurice 
1999
Mongolie 
2000
Népal 
2007
Nigéria 
2007
Ouganda  
2003
Ouzbékistan  
2000
Pologne 
1994
République de Moldova 
1997
République-Unie de Tanzanie 
2001
Roumanie 
2002
Rwanda 
2007
Slovaquie 
2003
Zambie 
2008

Note:

Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.