État: Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics (2011)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 26 pays. Ces États ont utilisé la Loi type et son Guide pour l'incorporation pour réformer leurs lois et leurs systèmes de passation des marchés publics. Cependant, le cadre réglementaire ainsi mis au point reflète les dispositions de la Loi type dans des proportions variables, dans la mesure où il relève également de traditions juridiques, de politiques intérieures et d'autres objectifs:

Dans les pays où elles interviennent, les organisations suivantes utilisent la Loi type et son Guide pour l'incorporation comme outils de référence aux fins de la réforme du droit des marchés publics:

Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque interaméricaine de développement, Banque mondiale et Organisation de coopération et de développement économiques.