Objectifs de Développement Durable

La CNUDCI se mobilise pour la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le Programme d'action d'Addis-Abeba, les États ont approuvé "les efforts et les initiatives de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, principal organe juridique du système des Nations Unies s'occupant de droit commercial international, qui visent à mieux coordonner, grâce à une meilleure coopération, les activités juridiques des organisations internationales et régionales actives dans le domaine du droit du commerce international et à promouvoir le respect de la légalité à l'échelon national et international dans ce domaine".

La CNUDCI contribue à la réalisation des objectifs de développement durable sur plusieurs fronts et dans des domaines divers et interdépendants. Cette page présente uniquement les objectifs et cibles qui intéressent le plus les travaux de la CNUDCI et explique comment la CNUDCI contribue à leur réalisation. Cliquez sur un objectif pour avoir plus d'informations sur le rôle que joue la CNUDCI pour promouvoir cet objectif et certaines cibles.

 

1. Pas de Pauvreté

Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde

Cible 1.a: Garantir une mobilisation importante de ressources provenant de sources multiples, y compris par le renforcement de la coopération pour le développement, afin de doter les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, de moyens adéquats et prévisibles de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes.

Les ressources pour le développement proviennent de diverses sources, notamment de budgets publics, de donateurs (prêts ou dons d'institutions internationales), du secteur privé (investissements intérieur ou étranger, activités philanthropiques) ou de plusieurs de ces sources à la fois. Pour mobiliser ces ressources, il est important de créer un environnement favorable qui attire les donateurs et investisseurs potentiels et permette aux entreprises de toutes tailles de s'implanter et de prospérer. Les normes de la CNUDCI favorisent la création d'un tel environnement, en particulier en supprimant les obstacles juridiques qui entravent le commerce international, permettant ainsi de générer des ressources dans les secteurs public et privé, notamment grâce aux contributions financières des donateurs. Voir également les cibles 10.b, 17.1, 17.3 and 17.5 pour les questions connexes.

 

4. Éducation de Qualité

Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie

Cible 4.4: D'ici à 2030, augmenter nettement le nombre de jeunes et d'adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l'emploi, à l'obtention d'un travail décent et à l'entrepreneuriat

L'entrepreneuriat exige des compétences pour effectuer des transactions commerciales de base, créer des entreprises, régler des litiges commerciaux (en ligne ou hors ligne), aider les entreprises à être compétitives sur les marchés nationaux et internationaux et mettre en œuvre des stratégies face aux difficultés financières et à l'insolvabilité. En outre, une bonne intelligence des marchés publics et du commerce électronique et la détection et la prévention de la fraude commerciale pourraient faire gagner un avantage commercial compétitif. Les normes de la CNUDCI touchent directement ces questions et d'autres.

 

5. Égalité entre les Sexes

Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Cible 5.c: Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent

Les normes de la CNUDCI s'appliquent indifféremment aux deux sexes. Toutefois, certaines normes peuvent revêtir un caractère particulièrement important pour la réalisation de l'égalité des sexes, notamment celles visant à réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro- et petites entreprises pendant leur cycle de vie, un grand nombre étant dirigées par des femmes. En outre, les travaux de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique contribuent à diversifier les possibilités économiques, éducatives et autres et à y offrir un accès plus large, réduisant ou éliminant ainsi les obstacles auxquels les femmes et les filles doivent souvent faire face pour accéder à l'éducation, aux débouchés commerciaux, au crédit et à la justice.

 

8. Travail Décent et Croissance Économique

Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

Cible 8.3: Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent les activités productives, la création d'emplois décents, l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l'accès aux services financiers

Il importe que ces politiques s'inscrivent dans un cadre juridique et judiciaire solide. Les travaux de la CNUDCI sur les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) visent en particulier à faciliter le fonctionnement de ces entreprises et leur intégration dans le secteur formel, alors que ceux qui portent sur les sûretés cherchent à accroître leur accès au crédit à des taux abordables. Ces travaux sont complétés par des normes et des études que mène la CNUDCI dans d' autres domaines pour aider les MPME à développer leurs activités et à survivre en période de difficultés financières. En établissant des normes juridiques qui encouragent la création et le développement de MPME, la CNUDCI contribue à la création d'emplois, à la préservation de l'emploi et à la formation de revenus dans les ménages. Voir également les cibles 8.10 et 9.3 pour les questions connexes.

Cible 8.10: Renforcer la capacité des institutions financières nationales de favoriser et généraliser l'accès de tous aux services bancaires et financiers et aux services d'assurance

Le financement inclusif et équitable est au cœur des travaux que mène la CNUDCI dans le domaine des sûretés. Dans de nombreux pays, la législation sur le financement garanti est obsolète ou n'est pas coordonnée avec d'autres, notamment celles relatives à la procédure civile, à l'insolvabilité et à la propriété intellectuelle. Ainsi, soit le crédit garanti n'est pas disponible soit il ne l'est qu'en partie et à un coût trop élevé pour beaucoup (notamment en échange de garanties immobilières). La CNUDCI cherche à apporter des solutions à ces problèmes en créant des normes visant à assurer des chances égales aux fournisseurs de crédit par la concurrence et en diversifiant les biens pouvant servir de sûreté, ce qui en retour devrait avoir un effet bénéfique sur l'offre et le coût du crédit pour tous et en particulier pour les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME). Voir également les cibles 8.3 et 9.3 pour les questions connexes.

 

9. Industrie, Innovation et Infrastructure

Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation

Cible 9.3: Accroître, en particulier dans les pays en développement, l'accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration aux chaînes de valeur et aux marchés

Les travaux de la CNUDCI sur le règlement des différends commerciaux, les sûretés, le droit de l'insolvabilité, le commerce électronique, les marchés publics et les projets d'infrastructure à financement privé, le droit des contrats et les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) ont tous leur place dans ce contexte. Ils visent à simplifier la création et le fonctionnement des petites entreprises, notamment en facilitant l'accès au crédit garanti et aux mécanismes de règlement des différends, en proposant des cadres juridiques pour les ventes internationales et en simplifiant les procédures prévues pour faire face aux difficultés financières et à l'insolvabilité. Voir également les cibles 8.3 and 8.10 pour les questions connexes.

Cible 9.a: Faciliter la mise en place d'une infrastructure durable et résiliente dans les pays en développement en renforçant l'appui financier, technologique et technique apporté aux pays d'Afrique, aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement

L'infrastructure est la pierre angulaire de l'économie dans toute société et elle joue un rôle clef dans la réalisation de l'ensemble des objectifs de développement durable. Le financement des projets d'infrastructure nécessite souvent une combinaison de ressources intérieures, d'investissement étrangers et d'aide internationale. Les instruments de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé, largement reconnus comme le seul ensemble complet de normes juridiques internationales dans ce domaine, peuvent contribuer à créer un environnement juridique attrayant pour les investisseurs dans le développement des infrastructures. Leurs dispositions relatives aux structures de recouvrement des coûts présentent un intérêt particulier pour les pays à faible revenu où les tarifs et redevances ne permettent pas le recouvrement des coûts. La dernière convention de la CNUDCI sur les transports fixe les règles à appliquer pour une approche globale du transport moderne porte-à-porte de conteneurs en vue de faciliter la gestion de la chaîne d'approvisionnement pour tous les États, y compris les pays sans littoral et les pays les moins avancés. La CNUDCI, par l'entremise de son secrétariat, aide les États à comprendre ces normes et à adopter des législations correspondantes pour créer un cadre juridique moderne et transparent qui soit acceptable par des États ayant des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents, des donateurs internationaux et investisseurs privés potentiels.

 

10. Reduced Inequalities

10. Inégalités Réduites

Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre

Cible 10.3: Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière

La CNUDCI élabore des normes internationalement acceptées qui promeuvent l’égalité des chances, la réduction de l’inégalité des résultats et l’élimination de la discrimination. Ses travaux sur les sûretés, par exemple, visent à assurer des conditions égales pour tous en matière d’accès et de coût du crédit. L’Assemblée générale a souligné l’importance des normes de la CNUDCI pour “promouvoir le développement durable, équitable et sans exclusive, la croissance économique et l’emploi, les investissements et l’esprit d’entreprise”, garantir “la paix, la stabilité et le bien-être de tous les peuples”, encourager “la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de la communauté d’intérêts et du respect de la légalité” et “promouvoir la bonne gouvernance, le développement économique durable et l’élimination de la pauvreté et de la faim”. Elle encourage les États à utiliser les normes de la CNUDCI pour mettre en œuvre la réforme du droit commercial. Par l’entremise de son secrétariat, la CNUDCI aide les États à comprendre, utiliser, adopter, interpréter et appliquer ses normes. Voir également la cible 16.b pour les questions connexes.

Cible 10.6: Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes

L’Assemblée générale et la CNUDCI ont souligné l’importance des travaux de la Commission pour les pays en développement et manifesté le désir d’aider les États en développement à être mieux représentés, notamment par des “personnes possédant une compétence reconnue dans le domaine du droit commercial international” qui contribueront plus activement à la création d’un droit commercial uniforme. Il conviendrait de parvenir à une représentation plus large et plus spécialisée non seulement pour élaborer des normes de droit commercial internationalement acceptées, mais aussi pour renforcer les compétences et les capacités locales “en vue de mettre en place des cadres réglementaires et autres qui favorisent les affaires, le commerce et les investissements”. Voir également la cible 16.8 pour les questions connexes et des informations sur le Fonds d’affectation spéciale constitué en vue d’octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la CNUDCI.

Cible 10.b: Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, en faveur des États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux

L’aide multilatérale et internationale constitue l’une des sources de financement du développement. Le manque de transparence et de responsabilité, les procédures d’achat couteuses et compliquées et la mauvaise gestion des fonds publics dissuadent les donateurs de décaisser des fonds. Dans le cadre de l’efficacité de l’aide au développement, les pays bénéficiaires ont entrepris de mettre en œuvre des réformes dans les secteurs concernés de leur économie. En réponse, les donateurs se sont engagés à avoir peu à peu recours aux systèmes des pays partenaires lorsque ceux-ci appliquent des normes mutuellement convenues. Voir également les cibles 1.a, 17.1, 17.3 et 17.5 pour les questions connexes.

 

12. Consommation et Productrion Responsables

Établir des modes de consommation et de production durables

Cible 12.7: Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

La Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics prévoit des mécanismes juridiques pour aider les États à promouvoir les meilleures pratiques dans la passation des marchés publics afin d'en garantir la durabilité, et permet aux États de se fixer des objectifs durables également en matière de passation de marchés publics. Le Guide pour l'incorporation de la Loi type examine les éléments qui devraient être pris en compte si un État décide de s'attacher à des objectifs tels que le soutien à des groupes défavorisés et à certaines politiques environnementales dans le cadre de la passation des marchés publics: le respect des obligations internationales applicables et les mesures possibles d'équilibre avec les objectifs fondamentaux des systèmes de passation des marchés publics (économie, efficience, concurrence, transparence, équité et objectivité).

 

16. Paix, Justice et Institutions Efficaces

Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

Cible 16.3: Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice

L’Assemblée générale a reconnu que l’état de droit ne se limitait pas au droit pénal et à la justice transitionnelle. Il suppose également un commerce éprouvé et bien réglementé, que facilite la CNUDCI et qui a toujours été reconnu comme un facteur de stabilisation et un levier important de mobilisation de ressources pour le développement, notamment pour préserver les fondements mêmes de l’état de droit tels que la garantie d’une procédure régulière et une infrastructure judiciaire et juridique solide, ainsi que le recours à des avocats et à des juges bien formés. Les travaux de la CNUDCI s’appliquent aussi à toutes les dimensions de l’accès à la justice (protection normative, capacité à demander réparation et capacité d’offrir des recours efficaces) et à la transparence juridique et procédurale.

Cible 16.5: Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes

Les normes juridiques de la CNUDCI, notamment celles sur la passation des marchés publics, ont longtemps abordé la question de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Depuis le milieu des années 1980, la CNUDCI est également active dans le domaine du commerce électronique, qui se caractérise par une transparence accrue, la traçabilité des actions et l’élimination ou la réduction de l’interaction humaine et des contacts personnels, qui constituent des éléments importants des initiatives de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Les travaux de la CNUDCI sur la résolution des litiges entre investisseurs et États sont guidés par une plus grande transparence dans les relations entre les gouvernements et les investisseurs, divers moyens commerciaux pour réduire la corruption et les pots-de-vin sont décrits dans les travaux sur la fraude commerciale, et les normes de la CNUDCI sur les registres des sûretés visent à réduire au minimum les risques de corruption du personnel du registre.

Cible 16.6: Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux

De manière générale, les travaux de la CNUDCI soulignent l’importance de règles et d’institutions efficaces, responsables et transparentes. Les domaines d’intervention tels que le commerce électronique, la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, la passation des marchés publics (en particulier la passation de marchés en ligne), les sûretés, et le transport sont pertinents dans la mise en place d’institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux. En outre, l’organisation de formation judiciaire dans le but de promouvoir l’interprétation et l’application uniformes des normes de la CNUDCI constitue une mesure importante pour consolider efficacement les institutions et contribuer à renforcer les capacités des juges à bien comprendre et à appliquer les cadres juridiques fondés sur ces normes.

Cible 16.8: Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial

La participation active d’acteurs nationaux gouvernementaux et non gouvernementaux à la CNUDCI peut contribuer dans une large mesure à faire comprendre l’intérêt que présente l’utilisation d’instruments juridiques internationaux pour faciliter la réforme du droit commercial. Une telle participation peut permettre aux acteurs de se familiariser avec l’élaboration du droit commercial international et les différentes modalités qui peuvent être utilisées par la suite au niveau national. Elle peut également fournir une plate-forme d’échange des meilleures pratiques avec des homologues d’origines géographiques et professionnelles diverses et variées. Il est dès lors essentiel de faciliter la représentation des experts des pays en développement dans les travaux de la CNUDCI. Voir également la cible 10.6 pour les questions connexes.

Cible 16.10: Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

L’accès public à l’information est notamment encouragé et réglementé par les textes de la CNUDCI dans les domaines des registres des sûretés, de la passation des marchés publics, et de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Les efforts visant à établir les meilleures pratiques en matière d’inscription des entreprises s’inscrivent également dans la réalisation de cette cible, de même que la promotion de la procédure régulière, dont il est question dans de nombreux textes de la CNUDCI.

Cible 16.b: Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable

Les normes internationalement acceptées, telles que celles élaborées par la CNUDCI, promeuvent l’égalité des chances, la réduction de l’inégalité des résultats et l’élimination de la discrimination. Il faut dès lors encourager l’alignement du cadre local sur ces normes internationales aux différentes étapes, à savoir l’incorporation, la mise en œuvre et l’exécution. Voir également la cible 10.3 pour les questions connexes.

 

17. Partenariats pour la Réalisation des Objectifs

Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

 

Finances

Cible 17.1: Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes

Les ressources pour le développement proviennent de diverses sources, notamment des investissements privés et du commerce international. Afin de stimuler l’accès à ces ressources, le cadre local politique/juridique/réglementaire/et d’application devrait se fonder sur des normes de droit commercial internationalement acceptées. Les normes de la CNUDCI contribuent à garantir la reconnaissance et l’exécution des droits de propriété et des engagements contraignants, à assurer une sécurité juridique, à réduire les risques et les coûts de transaction et à renforcer la confiance dans les transactions à l’intérieur du pays et au-delà, ce qui en retour permet de stimuler le commerce et les flux des investissements (nationaux et transfrontières). Les normes de la CNUDCI facilitent également l’intégration et la coopération économiques aux niveaux sous-régional, régional et international et cherchent à créer de nouvelles possibilités commerciales, par exemple au moyen du commerce électronique ou de règles harmonisées pour répondre aux besoins en matière de transport moderne. Voir également les cibles 1.a, 10.b, 17.3 et 17.5 pour les questions connexes.

Cible 17.3: Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement

Un cadre moderne et harmonisé du droit commercial international constitue non seulement le fondement de relations commerciales règlementées mais aussi un élément indispensable du commerce international. Les normes de la CNUDCI représentent ce que la communauté internationale considère à un moment donné comme étant les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation de certaines opérations commerciales. Elles fournissent aux États des modèles et des orientations pour appuyer des réformes rationnelles du droit commercial à moindre coût. Le recours à ces normes améliore sur le long terme la qualité de la législation adoptée et inspire confiance quant à la facilité avec laquelle on pourra mener des activités commerciales dans les pays qui y adhèrent. Elles aident ainsi les États à mettre en place un cadre juridique permettant de faciliter la mobilisation de ressources financières auprès de sources multiples, notamment les investisseurs étrangers, les donateurs et le secteur privé national. Voir également les cibles 1.a, 10.b, 17.1 et 17.5 pour les questions connexes.

Cible 17.5: Adopter et mettre en œuvre des dispositifs visant à encourager l’investissement en faveur des pays les moins avancés

La mise en place de règles solides qui favorisent les relations commerciales joue un rôle important dans le développement économique. En effet, les décisions commerciales sont prises non pas de façon isolée mais compte tenu des facteurs pertinents, et notamment du cadre juridique applicable. Pour être efficaces, les régimes de promotion de l’investissement devraient donc être adoptés et mis en œuvre sur la base des normes de droit commercial internationalement acceptées. L’harmonisation des cadres juridiques locaux avec ces normes: a) faciliterait la reconnaissance, la protection et l’exécution des contrats et d’autres actes de droit commercial; b) faciliterait la compréhension du droit commercial par les parties à des opérations commerciales; c) favoriserait une interprétation et une application uniformes des cadres qui régissent le droit commercial international; et d) garantirait la sécurité et la prévisibilité juridiques afin de permettre aux parties à des opérations commerciales de prendre des décisions raisonnables d’un point de vue commercial. Voir également les cibles 1.a, 10.b, 17.1 et 17.3 pour les questions connexes.

Renforcement des capacités

Cible 17.9: Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux visant à atteindre tous les objectifs de développement durable, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et de la coopération triangulaire

Dans de nombreux États, les activités normatives et législatives n’ont pas suivi les évolutions internationales du commerce et de la finance. Certains États disposent d’une législation commerciale efficace, mais il est possible que leurs répercussions économiques soient limitées si on ne dispose pas des capacités locales requises pour les appliquer et les faire respecter comme il convient. Si l’on veut surmonter ces difficultés et faire en sorte que les avantages attendus des relations commerciales réglementées et du commerce international se matérialisent, il faut que les capacités locales pour élaborer et appliquer une réforme du droit commercial tiennent non seulement compte de l’évolution des pratiques commerciales, mais qu’elles soient également régulièrement révisées en fonction de celle-ci. Le recours aux activités de coopération technique, de formation et d’aide au renforcement des capacités afin de doter les pays de compétences techniques accrues pour exploiter, dans le cadre de leurs réformes du droit commercial, les normes, les outils et l’expertise qui sont directement mis à leur disposition au niveau international, constitue le moyen efficace de se doter de capacités locales. La participation coordonnée d’experts locaux aux activités normatives menées par des organismes régionaux et internationaux permet également de renforcer les capacités locales. Voir également les cibles 10.6 et 10.8 pour les questions connexes et la Note d’Orientation approuvée par la CNUDCI qui aspire à résoudre ces défis.

Questions structurelles Cohérence des politiques et des structures institutionnelles

Cible 17.14: Renforcer la cohérence des politiques de développement durable

Il ressort de l’expérience tirée des activités d’assistance technique et de coopération de la CNUDCI que sous la pression d’autres priorités à traiter, les besoins locaux en matière de réformes du droit commercial sont systématiquement négligés, les ressources étant alors allouées à d’autres domaines et la capacité des pays d’entreprendre des réformes du droit commercial amoindrie d’autant. Souvent, les administrations publiques manquent de spécialistes de la réforme du droit commercial avec lesquels la CNUDCI pourrait établir un dialogue durable. Pour renforcer la cohérence des politiques de développement durable, il convient d’éviter de se concentrer de façon excessive ou exclusive sur certains aspects au détriment d’autres aspects moins visibles; les réformes doivent être ouvertes et globales; et les réformes institutionnelles ne doivent pas être menées au détriment de réformes législatives ou sans le fondement législatif nécessaire. Voir également la cible 17.9 pour les questions connexes.

Partenariats multipartites

Cible 17.16: Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable

La CNUDCI a établi de solides partenariats avec de nombreuses organisations actives dans le domaine du droit commercial international et dans les domaines connexes. Elle continue d’explorer différentes manières de mettre à profit les partenariats avec diverses parties prenantes dans l’exécution de son mandat, en particulier dans le domaine de la formation et de l’assistance technique. Les activités de sensibilisation menées auprès des équipes de pays pour accroître leur connaissance des travaux de la CNUDCI et de l’utilité qu’ils présentent pour leurs activités sont nécessaires, de même que les activités de collecte de fonds visant à alimenter les fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI et à étendre sa présence régionale. Voir également les cibles10.6 et 10.8, 17.9 et 17.17 pour les questions connexes et la Note d’Orientation approuvée par la CNUDCI qui aspire à résoudre ces défis.

Cible 17.17: Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière

La CNUDCI est ouverte aux suggestions pour ce qui est de mettre en place, avec les gouvernements, organismes des Nations Unies, autres institutions et particuliers, des partenariats efficaces en lien avec son mandat qui consiste notamment à moderniser, à harmoniser et à unifier le droit commercial international. La CNUDCI cherche plus particulièrement: a) à resserrer sa coopération avec les équipes de pays et les équipes régionales des Nations Unies sur l’utilisation de ses normes et les besoins en matière de réforme du droit commercial en général (et la Note d’Orientation approuvée par la CNUDCI qui aspire à résoudre ces défis); b) à nouer des partenariats avec les représentants de la société civile pour suivre l’efficacité de ses normes; c) à nouer des partenariats avec des universités dans le domaine de la recherche, notamment sur des sujets pouvant faire l’objet de travaux futurs; et d) à collecter des fonds pour alimenter ses fonds d’affectation spéciale et étendre sa présence régionale et dans les pays.