Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée (2021)

Objet

Le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée (2021) a pour objet d’aider les législateurs et les décideurs politiques à concevoir et à réglementer une forme juridique simplifiée à l’intention des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) destinée à faciliter leur constitution et leur fonctionnement dans l’économie formelle.

Lors de l’élaboration du Guide législatif, la CNUDCI est parvenue à un consensus, en tenant compte des bonnes pratiques et des principes en matière de création ou d’amélioration des formes simplifiées d’entreprises provenant de diverses régions géographiques et traditions juridiques, pour finalement compiler ceux dont l’application est internationale, indépendamment de la tradition juridique. 

Dans le cadre de la série de textes de la CNUDCI sur les MPME, le Guide législatif sur les entreprises à responsabilité limitée apporte une contribution à d’autres ouvrages de la CNUDCI traitant des obstacles juridiques rencontrés par les MPME tout au long de leur cycle de vie, tels que le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2019) et le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité à l’intention des micro- et petites entreprises (2021).

Pertinence

Représentant la vaste majorité des entreprises dans la plupart des pays, les MPME jouent un rôle économique important. Elles contribuent à la création et au maintien d’emplois, au fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, à l’esprit d’entreprise, à l’innovation et au bien-être socioéconomique général. Malgré ce rôle fondamental, elles se heurtent à plusieurs obstacles qui freinent leur performance et leur potentiel de croissance. Contrairement aux grandes entreprises, elles ne peuvent pas tirer parti des économies d’échelle pour s’implanter sur de nouveaux marchés et développer leurs activités. Elles risquent donc de ne pas profiter du potentiel de croissance que peuvent offrir la mondialisation et l’intégration économique (par exemple, dans le cadre d’organisations économiques régionales). Elles peuvent également souffrir de manière disproportionnée des effets des obstacles réglementaires et rencontrent souvent des difficultés d’accès au crédit dans les systèmes financiers réglementés, en particulier si elles fonctionnent de manière informelle (c’est-à-dire qu’elles ne se conforment pas à toutes les exigences impératives du pays où elles exercent leurs activités). Pour nombre d’entre elles, les exigences traditionnelles d’ordre légal ou réglementaire et les coûts de l’intégration dans le secteur formel peuvent constituer des obstacles qui l’emportent sur leur souhait d’adopter une structure formelle. Une forme juridique simplifiée pour les MPME vise à faire baisser ces obstacles et à faciliter l’intégration des MPME dans le secteur formel ainsi que la poursuite de leur développement et de leur croissance. Elle peut également favoriser l’insertion économique des femmes et d’autres dirigeants d’entreprises qui peuvent faire face à des conditions économiques, culturelles et sociales défavorables. 

Principales caractéristiques du Guide législatif 

Le Guide législatif recommande d’élaborer un régime juridique simplifié et spécifique qui réponde aux besoins des MPME, plutôt que de simplifier le droit des sociétés existant. La forme juridique simplifiée dote une MPME d’une personnalité morale distincte de ses membres. Cela lui permet d’acquérir des droits et de s’acquitter d’obligations en son nom propre. La personnalité morale de la MPME a pour effet de limiter la responsabilité de ses membres, car elle garantit qu’ils ne seront pas tenus personnellement responsables des activités de l’entreprise du seul fait de leur qualité de membre (même unique) de cette MPME. Le Guide législatif recommande également que la législation nationale n’impose aucune exigence minimale en matière de capital pour la constitution d’une MPME, tant pour faciliter la constitution des MPME que par souci de cohérence avec de nombreuses réformes législatives. 

Le Guide législatif souligne également qu’il importe de conférer aux membres une liberté contractuelle dans la définition de la gouvernance interne d’une MPME, ce qui leur permet de moduler leurs droits et obligations de manière compatible avec les besoins des entreprises de petite taille. Toutefois, afin d’assurer la transparence et de protéger les créanciers et les autres tiers traitant avec une MPME, il contient certaines dispositions auxquelles les membres ne peuvent déroger. Enfin, pour aider les propriétaires de MPME ayant peu d’expérience ou ceux dont l’entreprise est de petite taille, il comporte plusieurs règles supplétives qui peuvent combler les lacunes dans la gouvernance interne et le fonctionnement de l’entreprise (par exemple, règles sur la structure de gestion, les droits et obligations des membres, leur contribution à la MPME et la dissolution de la MPME).

Incidence du Guide législatif sur les objectifs de développement durable

Le régime législatif proposé dans le Guide législatif contribue à la réalisation de la cible 3 de l’objectif de développement durable no 8, qui vise notamment à stimuler la croissance des MPME et à faciliter leur intégration dans le secteur formel.