Micro-, petites et moyennes entreprises

En 2013, la CNUDCI est convenue d’ajouter à son programme de travail la question de la réduction des obstacles juridiques que rencontrent les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) tout au long de leur cycle de vie, en particulier dans les économies en développement, et elle a estimé que ces travaux devraient s’attacher en premier lieu aux questions juridiques relatives à la simplification de la constitution et de l’enregistrement des MPME. En 2014, le Groupe de travail I a engagé des travaux dans ce domaine. En 2023 – année au cours de laquelle il a achevé son mandat sur les MPME –, le Groupe de travail avait parachevé les textes suivants, qui ont tous été adoptés par la Commission dès leur achèvement :

• Le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2018), qui énonce des principes clefs et des bonnes pratiques en ce qui concerne l’enregistrement des entreprises et les modalités de mise en œuvre des réformes nécessaires pour simplifier leur enregistrement ;
• Le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée (2021), qui vise à faciliter la création et le fonctionnement d’une forme juridique simplifiée pour les MPME ;
• Le Guide de la CNUDCI sur l’accès des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) au crédit (2023), conçu pour fournir un cadre juridique visant à favoriser et à garantir l’accès au crédit pour les MPME.

En 2014, le Groupe de travail V a également commencé à se pencher sur les besoins des micro- et petites entreprises insolvables, et en 2021, la Commission a adopté des recommandations législatives relatives à un régime d’insolvabilité simplifié pour les micro- et petites entreprises, qui constituait la cinquième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité et se présentait sous la forme d’un texte autonome faisant partie de la série de textes sur les MPME.