Le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2019)

Objet

Le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises constitue, pour les décideurs, les conservateurs de registres et les experts qui interviennent dans la réforme des registres des entreprises, un outil de référence en ce qui concerne les caractéristiques d’un registre des entreprises effectif et efficace et le minimum d’exigences requises pour qu’une entreprise s’enregistre. Il part de l’idée que des procédures d’enregistrement rationalisées et simplifiées profitent aux entreprises de toute taille, en particulier aux micro-, petites et moyennes entreprises (MPME), car elles réduisent la charge, et souvent le coût, que l’enregistrement représente pour celles-ci.

Pertinence pour le commerce international

Comme le Guide le souligne, effectifs et efficaces, des registres des entreprises permettent au public d’accéder facilement aux informations relatives à ces dernières, ce qui facilite la recherche de partenaires commerciaux, de clients et d’investisseurs potentiels et réduit les risques liés à la conclusion de partenariats commerciaux. Les registres qui s’acquittent efficacement de leurs tâches jouent également un rôle important dans un contexte transfrontalier, car ils rendent l’accès des utilisateurs étrangers aux informations relatives aux entreprises nationales aussi simple et rapide que possible. Cela revêt une pertinence particulière à une époque où les entreprises (notamment les MPME) se tournent de plus en plus vers l’international. Cela contribue en outre à la transparence et à la sécurité juridique dans l’économie et réduit sensiblement les coûts supportés par les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières nationales.

Principales dispositions

Le Guide, qui s’articule autour de 58 recommandations et de commentaires y relatifs tirés des meilleures pratiques internationales, traite tous les aspects de la mise en place et du fonctionnement d’un registre des entreprises efficace.

Le Guide adopte une démarche centrée sur les utilisateurs et recommande que l’enregistrement soit conçu du point de vue d’une entreprise et adapté à ses besoins, et ait donc les caractéristiques suivantes : il serait accessible par un point d’entrée unique ; l’enregistrement pourrait se faire simultanément auprès du registre et d’autres organismes publics compétents (administration fiscale et sécurité sociale, par exemple) et les prestations seraient fournies dans les délais les plus courts possibles selon des procédures simples et faciles à suivre. Conformément à cette approche, le Guide est favorable à l’utilisation de registres électroniques (le terme « électronique » désignant toute technologie actuelle et nouvelle) et d’identifiants d’entreprise uniques qui garantissent le caractère unique de l’identité d’une entreprise lorsqu’elle interagit avec des autorités publiques et des entités privées, ainsi qu’à la mise en place de guichets uniques, bureaux physiques ou virtuels qui permettent un enregistrement simultané auprès de tous les organismes intervenant dans la création d’entreprises.

Pour être favorable aux entreprises, il faudrait que l’enregistrement soit facilement accessible à tous les utilisateurs potentiels, qu’ils cherchent à enregistrer une entreprise ou à obtenir des informations sur une entreprise enregistrée. Le Guide recommande donc que les services du registre soient accessibles à tous sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le genre, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, la nationalité ou l’origine sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Pour accéder aux services du registre des entreprises, il faudrait qu’une personne qui souhaite procéder à un enregistrement remplisse uniquement les conditions d’âge minimum et les exigences procédurales liées à l’utilisation de ces services. L’accès du public aux informations enregistrées devrait être autorisé, à la seule exception des informations confidentielles qui devraient être protégées.

Enfin, le Guide reconnaît que les frais d’enregistrement peuvent représenter un obstacle pour les entreprises et risquent d’influer sur leur décision de s’enregistrer ou non, en particulier dans le cas des MPME. Il recommande donc que l’enregistrement soit proposé gratuitement ou à très faible coût, ce qui encouragerait les MPME à satisfaire aux exigences d’enregistrement.

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