Assistance technique et coordination
Les textes de la CNUDCI visent à lever les obstacles juridiques au commerce international et aux opérations commerciales transfrontières, en établissant des règles de droit privé applicables aux relations commerciales internationales. Ces textes, qui offrent des moyens de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, traitent des opérations commerciales internationales, par exemple de la vente et du transport de marchandises, et de certains aspects des cadres juridiques pertinents, notamment en ce qui concerne les paiements internationaux, le commerce électronique, la passation des marchés publics et le développement des infrastructures, les sûretés, les micro-, petites et moyennes entreprises, l’insolvabilité des entreprises, et le règlement des litiges commerciaux par l’arbitrage et la médiation. Ils sont conçus de manière à apporter une sécurité juridique aux parties commerciales, qu’il s’agisse de commerçants, de sociétés de transport, d’opérateurs de commerce électronique, de créanciers et de débiteurs garantis, ou de parties à des procédures d’insolvabilité, ainsi qu’aux organismes publics lorsqu’ils traitent avec des parties commerciales (dans le cadre, par exemple, de la passation des marchés publics ou du règlement des différends entre investisseurs et États). Si les textes de la CNUDCI sont destinés avant tout aux États, d’autres entités, notamment les organismes internationaux de développement, comme la Banque mondiale, s’y réfèrent pour mener leurs activités de réforme juridique. Les associations professionnelles, les chambres de commerce et les institutions d’arbitrage s’en servent également afin d’élaborer des règles et des pratiques.
Les textes de la CNUDCI comprennent :
- Des traités (élaborés par la CNDUCI et adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies) ;
- Des textes législatifs, par exemple des lois types (qu’il revient à chaque État d’adopter), des guides législatifs et des recommandations ; et
- Des textes non législatifs, comme le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, que les parties commerciales peuvent adopter dans leurs contrats.
Assistance technique dans le domaine de la réforme du droit
Les États prennent des dispositions pour adhérer à certains textes de la CNUDCI, comme les conventions, ou adopter des législations nationales fondées sur les lois types ou d’autres textes non contraignants, et, tout comme d’autres utilisateurs, se servent des textes de la CNUDCI pour établir des règles applicables aux opérations et aux litiges commerciaux.
Afin d’aider les États et les autres utilisateurs dans ces démarches et de promouvoir l’utilisation de ses textes, la CNUDCI charge son secrétariat de mener des activités d’assistance technique suivant trois grands axes :
- Mieux faire connaître les textes de la CNUDCI et en promouvoir l’adoption ;
- Fournir une assistance et des services consultatifs aux États, en réalisant, par exemple, des analyses des lacunes, de façon à évaluer leurs besoins en matière de réforme du droit commercial et de rédaction de textes législatifs ; et
- Renforcer les capacités des États dans l’optique de l’utilisation et de l’application des textes de la CNUDCI, par des activités comme la formation des praticiens du droit et des membres du système judiciaires.
En outre, des outils d’accompagnement sont mis à la disposition des États et des autres utilisateurs, à commencer par le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI, connu sous le nom de CLOUT, qui est administré par le secrétariat de la CNUDCI et vise à collecter et diffuser des informations sur les décisions judiciaires et les sentences arbitrales se rapportant aux textes de la CNUDCI. Cette tâche est assurée en collaboration avec des correspondants nationaux, qui forment le réseau du CLOUT. Le secrétariat de la CNUDCI assure également le fonctionnement d’un service dépositaire des informations sur l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, établit des recueils de jurisprudence et gère un fonds documentaire et des ressources de recherche. Ces outils et activités d’accompagnement ont pour but de permettre aux utilisateurs de parvenir à une lecture commune des textes de la CNUDCI et de promouvoir une interprétation uniforme de leurs dispositions.
Afin d’être mieux à même de fournir une assistance technique, le secrétariat de la CNUDCI coopère avec des partenaires très divers, notamment avec des organisations du système des Nations Unies et des organismes internationaux de développement, comme la Banque mondiale et les banques régionales de développement. Ces partenariats montrent que les textes de la CNUDCI peuvent contribuer aux efforts déployés par d’autres organismes en vue de la réalisation des objectifs de développement durable.
Les textes de la CNUDCI sont librement accessibles sur son site Web. Les États sont encouragés à avertir le Secrétariat lorsqu’ils envisagent d’adopter ou d’appliquer l’un de ces textes, afin de permettre à la CNUDCI de mesurer le degré d’harmonisation, dans la pratique, du droit commercial international. L’idée est également d’offrir aux utilisateurs une voie de communication pour demander une assistance technique et porter à l’attention de la CNUDCI les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans l’application de ses textes.
Le secrétariat de la CNUDCI fournit son assistance technique gratuitement aux utilisateurs. Certaines activités ont lieu à distance (par exemple, l’examen théorique de projets de législations), tandis que, dans d’autres cas, le Secrétariat se déplace pour donner des séances d’information en personne, prendre la parole lors de manifestations, ou dialoguer avec des utilisateurs afin de veiller à la prise en compte du contexte et des besoins locaux dans l’application des textes. Lorsqu’il doit se déplacer, afin de couvrir les frais afférents, le Secrétariat cherche à obtenir une aide financière auprès des utilisateurs ou des partenaires, ou puise dans le fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI. Les demandes d’assistance technique sont à adresser au secrétariat de la CNUDCI.
Intégration aux opérations des Nations Unies
Aux fins d'une meilleure intégration de ses travaux aux opérations des Nations Unies relatives au développement, à la prévention des conflits et à la reconstruction après les conflits et dans d'autres contextes pertinents, la CNUDCI a approuvé la Note d'orientation sur le renforcement de l'appui fourni par l'Organisation des Nations Unies aux États qui en font la demande en vue de mettre en œuvre des réformes rationnelles du droit commercial. Au paragraphe 8 e) de sa résolution 71/135, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'assurer la diffusion la plus large possible de cette note auprès des utilisateurs visés.
Tout en approuvant la note d'orientation, la Commission est convenue qu'une liste non exhaustive d'indicateurs utiles pour évaluer le cadre juridique régissant le commerce et la nécessité de réformer ce cadre dans un pays donné serait utilisée en pratique, en tant que document interne du secrétariat de la CNUDCI, selon que de besoin lors des négociations relatives à des projets particuliers avec les parties prenantes et les donateurs concernés ainsi qu'avec d'éventuels partenaires de la CNUDCI dans le cadre de projets de coopération et d'assistance techniques.
Centre régional de la CNUDCI pour l'Asie et le Pacifique
Le secrétariat de la CNUDCI se trouve à l’Office des Nations Unies à Vienne. Le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, établi à Incheon (République de Corée), mène également des activités d’assistance technique au nom du Secrétariat.
Les principaux objectifs du Centre régional sont les suivants: a) améliorer le commerce et le développement internationaux dans la région Asie-Pacifique en favorisant la sécurité des opérations commerciales internationales par la diffusion des règles et normes de commerce international, en particulier celles élaborées par la CNUDCI; b) fournir une assistance technique bilatérale et multilatérale aux États en vue de l'adoption et de l'interprétation uniforme des textes de la CNUDCI grâce à des ateliers et des séminaires; c) mener des activités de coordination avec des organisations internationales et régionales travaillant à des projets de réforme du droit commercial dans la région; et d) faire fonction de voies de communication entre les États de la région et la CNUDCI.