État: Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

62 pays sur un total de 65 États et territoires ont utilisé la Loi type et le Guide pour l'incorporation (et l'interprétation) pour réformer leurs lois et leurs systèmes en matière d'insolvabilité transfrontalière. Cependant, le cadre réglementaire ainsi mis au point reflète les dispositions de la Loi type dans des proportions variables, dans la mesure où il relève également de traditions juridiques, de politiques intérieures et d'autres objectifs:

 

ÉtatNotes
Afrique du Sud 2000
Albanie2016
Angola2021
Arabie saoudite2022
Australie 2008
Bahreïn2018
Belize2025
Bénin 2015(b)
Brésil2020
Burkina Faso 2015(b)
Cameroun 2015(b)
Canada 2005
Chili 2013
Colombie 2006
Comores 2015(b)
Congo 2015(b)
Costa Rica2021
Côte d'Ivoire 2015(b)
Émirats arabes unis
Abu Dhabi Global Market2015
Dubai International Financial Centre2019
États-Unis d'Amérique 2005
Gabon 2015(b)
Ghana2020
Grèce 2010
Guinée 2015(b)
Guinée équatoriale 2015(b)
Guinée-Bissau 2015(b)
Îles Marshall2018
Israël2018
Jamaïque2016
Japon 2000
Jordanie2018
Kenya2015
Malaisie2025
Malawi2015
Mali 2015(b)
Maroc2018
Maurice 2009
Mexique 2000
Monténégro 2002
Myanmar2020
Niger 2015(b)
Nouvelle-Zélande 2006
Ouganda 2011
Panama2016
Philippines 2010
Pologne 2003
République centrafricaine 2015(b)
République de Corée 2006
République démocratique du Congo 2015(b)
République dominicaine2015
Roumanie 2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Gibraltar2014(a)
Grande-Bretagne2006
Îles Vierges britanniques2003(a)
Rwanda2021
Sénégal 2015(b)
Serbie 2004
Seychelles 2013
Singapour2017
Slovénie 2007
Tchad 2015(b)
Togo 2015(b)
Vanuatu 2013
Zimbabwe2018

Notes

(a) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(b) Incorporant dans son droit interne l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (OHADA), adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).

Note : Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.