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Foire aux Questions - Politique en matière de droits d'auteur concernant la reproduction et la distribution des textes de la CNUDCI, publications conjointes avec la CNUDCI et utilisation du logo de la CNUDCI lors de manifestations conjointes
Politique en matière de droits d’auteur concernant la reproduction et la distribution des textes de la CNUDCI Les textes de la CNUDCI sont-ils protégés par des droits d’auteur et faut-il disposer d’une autorisation pour les…
Troisième réunion sur la mise en service du Centre consultatif à Paris, France
Photo credit: Hamilton de Oliveira / MINEFI 1er au 3 décembre 2025 La troisième réunion sur la mise en service du Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux (« réunion AC…
Dernier appel aux Gouvernements pour les manifestations d'intérêt à accueillir le Centre consultatif sur le règlement des différends relatifs à des investissements internationaux
Conformément à la décision prise par la Commission lors de sa cinquante-huitième session ( A/80/17, par. 197), les gouvernements intéressés d’accueillir le siège ou un bureau régional du Centre consultatif ont été invités à…
Convention des Nations Unies sur les documents de cargaison négociables (New York, 2025) (« Convention d’Accra sur les documents de cargaison négociables »)
Date d’adoption : 15 décembre 2025 Objectif La Convention des Nations Unies sur les documents de cargaison négociables (ci-après la « Convention ») établit un cadre juridique uniforme régissant l’émission et l’utilisation des…
- Events
UNCITRAL Colloquium on "Harmonizing law in the age of digital trade and finance", 10-13 February 2026, New York
Colloquium on “Harmonizing law in the age of digital trade and finance – digital assets and platforms” Dates of Colloquium: Tuesday, 10 February 2026 - 10:00am to Friday, 13 February 2026 - 6:00pm Venue: United Nations…
UNCITRAL Colloquium on the Use of Artificial Intelligence (AI) in Dispute Resolution and Remote Hearings in Arbitration and Mediation
Dates and Time: Monday, 16 February -15:00-18:00 EST Tuesday, 17 February 2026 -10:00-13:00 and 15:00-18:00 EST Venue: United Nations Headquarters, New York, Conference Room 3 At its fifty-eighth session, the Commission…
Les Journées de la CNUDCI
Les Journées de la CNUDCI constituent une série emblématique d’événements régionaux annuels que le secrétariat de la CNUDCI co-organise avec des universités et des établissements d’enseignement supérieur, pour aborder des…
- News
Le CIRDI et la CNUDCI publient la deuxième version du projet de Code de conduite pour les personnes appelées à trancher des différends internationaux d’investissement
Aujourd’hui, les Secrétariats du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ont publié une…
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