Vente internationale de marchandises (CVIM) et opérations connexes

Les travaux de la CNUDCI relatifs au droit des ventes uniforme ont débouché sur l’adoption de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM), qui a fait l’objet d’une large adoption et sert de source d’inspiration à de nombreuses lois régionales et nationales. La CVIM, qui traite à la fois de la formation des contrats et des obligations des parties, assure un équilibre subtil entre les intérêts de l’acheteur et ceux du vendeur, et prévoit un ensemble complet de moyens de recours en cas de non-exécution. Elle est complétée par la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, qui a trait à un domaine complexe et essentiel du droit de la vente, dont le traitement varie considérablement d’un système juridique à l’autre.

En 2020, la CNUDCI a approuvé la publication d’un guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente), élaboré en collaboration avec la Conférence de La Haye de droit international privé et UNIDROIT, qui offre une vue d’ensemble des textes de droit uniforme existants en matière contractuelle et en décrit les interactions.