État: Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016)

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la sessioncorrespondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 9 États:

Notes

(a) La législation est antérieure à la loi type mais adopte une approche analogue en matière de sûretés mobilières

(b) À l’exception des dispositions relatives à la priorité

(c) À l’exception des dispositions relatives à la réalisation

(d) À l’exception des dispositions relatives au conflit de lois

Avertissement :

Une loi type est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s’en écarter, la liste ci-dessus, donnée à titre indicatif, est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l’adoption d’un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L’année indiquée ci-dessus est celle de l’adoption du texte législatif par l’organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat ; il ne s’agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d’un État à l’autre, peut intervenir un certain temps après l’adoption, par exemple après la création et la mise en service d’un registre des sûretés réelles mobilières.