État: Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (New York, 2014)

(a) Réserve formulée par l'Union européenne conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États fondées sur des traités (10 décembre 2014) («la Convention»): Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la convention, l’Union européenne déclare qu’elle n’applique pas la convention lorsqu’elle agit en qualité de partie défenderesse dans le cas d’un différend relevant du traité sur la Charte de l’énergie, y compris du fait de l’application de l’article 47, paragraphe 3, du traité sur la Charte de l’énergie, engagé à l’encontre d’un État membre de l’Union européenne qui n’est pas partie à la convention, sauf s’il en a été convenu autrement avec cet État membre. Le traité sur la Charte de l’énergie est un accord multilatéral. La présente réserve s’applique à toutes les parties au traité sur la Charte de l’énergie qui sont signataires de la convention, y compris les parties et les anciennes parties au traité sur la Charte de l’énergie qui ont fait ou feront une notification conformément à l’article 47 du traité sur la Charte de l’énergie.