Foire aux questions

Origine, mandat et composition de la CNUDCI

Quel est le mandat de la CNUDCI?
Qu'entend la CNUDCI par "harmonisation" et "unification" du droit commercial international?
Qui participe à l'élaboration des textes de la CNUDCI?
Combien d'États sont membres de la CNUDCI?
Les représentants bénéficient-ils d'une aide financière pour couvrir leurs frais de déplacement et d'hébergement?
Existe-t-il une aide financière pour couvrir les frais de déplacement et d'hébergement des participants au Groupe de travail III?
Quels sont les groupes régionaux représentés au sein de la Commission?
Comment les intérêts des pays en développement sont-ils pris en considération par la CNUDCI?
La CNUDCI fait-elle partie de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)?

Quelle différence y a-t-il entre un État membre et un État observateur?
Y a-t-il d'autres observateurs à la CNUDCI?
Quels sont les critères à prendre en considération et les procédures à suivre pour inviter des organisations non gouvernementales (ONG)?
Peut-on participer aux sessions de la CNUDCI à titre individuel?
Comment les documents de la CNUDCI sont-ils rendus publics?

La participation aux travaux de la CNUDCI porte-t-elle atteinte à la souveraineté des États?
Les travaux de la CNUDCI affectent-ils la législation existante sur la protection des consommateurs?
Les travaux de la CNUDCI tiennent-ils compte des questions d'environnement?

Comment peut-on travailler au secrétariat de la CNUDCI?
La CNUDCI octroie-t-elle des bourses ou d'autres aides financières à des étudiants ou à des universitaires?

La CNUDCI donne-t-elle des conseils juridiques dans des litiges particuliers? Organise-t-elle des arbitrages? Recommande-t-elle des juristes?
Que signifie "arbitrage conformément au Règlement de la CNUDCI"?
J'ai un différend avec une société. Le contrat qui nous lie prévoit le recours à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La CNUDCI peut-elle aider à résoudre ce différend?
Qui peut recourir au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI?
La CNUDCI peut-elle donner une interprétation autorisée d'une législation nationale?
Quelle est la différence entre la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) et le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI?

Quelle est la différence entre un texte législatif et un texte non législatif de la CNUDCI?
Quelle différence y a-t-il entre une loi type et une convention?
Une loi type peut-elle avoir des "signataires"?
Lorsqu'un État est mentionné, dans le document intitulé "État des conventions et des lois types", comme signataire d'une convention de la CNUDCI, cela signifie-t-il que la convention en question s'applique à cet État?
Comment savoir si un État est partie à une convention? Comment savoir si un État a incorporé une loi type de la CNUDCI dans son droit interne?
Quelle est la politique de la CNUDCI en matière de reproduction et de diffusion de ses textes?

Mon ordinateur refuse d'afficher certains documents figurant sur le site Web de la CNUDCI. Pourquoi?
Peut-on consulter tous les textes de la CNUDCI sur son site Web?
Les textes qui se trouvent sur le site de la CNUDCI sont-ils des versions définitives?