La CNUDCI donne-t-elle des conseils juridiques dans des litiges particuliers? Organise-t-elle des arbitrages? Recommande-t-elle des juristes?
Que signifie "arbitrage conformément au Règlement de la CNUDCI"?
J'ai un différend avec une société. Le contrat qui nous lie prévoit le recours à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La CNUDCI peut-elle aider à résoudre ce différend?
Qui peut recourir au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI?
La CNUDCI peut-elle donner une interprétation autorisée d'une législation nationale?
Quelle est la différence entre la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) et le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI?
Quelle est la différence entre un texte législatif et un texte non législatif de la CNUDCI?
Quelle différence y a-t-il entre une loi type et une convention?
Une loi type peut-elle avoir des "signataires"?
Lorsqu'un État est mentionné, dans le document intitulé "État des conventions et des lois types", comme signataire d'une convention de la CNUDCI, cela signifie-t-il que la convention en question s'applique à cet État?
Comment savoir si un État est partie à une convention? Comment savoir si un État a incorporé une loi type de la CNUDCI dans son droit interne?
Politique en matière de droits d’auteur concernant la reproduction et la distribution des textes de la CNUDCI
