À sa cinquante-neuvième session, la Commission a chargé le Groupe de travail VI d’examiner comment les règles générales prévues par la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières pouvaient s’appliquer aux actifs numériques, en n’envisageant la mise au point de règles spécifiques qu’en cas de nécessité. Comme convenu par la Commission, le Groupe de travail mettra dans un premier temps l’accent sur les actifs numériques, conformément aux instruments internationaux existants. Il examinera ultérieurement la possibilité d’élargir ses travaux aux données utilisées comme garantie (compte tenu de leur importance croissante dans l’économie). Il se réunira à New York du 8 au 12 février 2027 et examinera un projet de texte qui sera élaboré par le secrétariat de la CNUDCI avec l’aide des experts concernés.
48 ème session, 8-12 Février 2027, New York
Les documents officiels et les informations complémentaires relatifs à la session seront ajoutés en temps voulu.
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