Groupe de travail VI: Sûretés Mobilières

48 ème session, 8-12 Février 2027, New York

Les documents officiels et les informations complémentaires relatifs à la session seront ajoutés en temps voulu.

Informations générales:

• A/CN.9/1260 - Travaux préparatoires en vue d’une mise à jour de la Loi type sur les sûretés mobilières