Recommandations législatives de la CNUDCI sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises (2021)

Objectif du texte

Élaborées par le Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) de la CNUDCI et adoptées par la CNUDCI à sa cinquante-quatrième session en 2021, les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises ont été conçues pour prendre en compte les caractéristiques uniques des micro- et petites entreprises (MPE) et répondre aux besoins et circonstances spécifiques associés à leurs difficultés financières. En particulier, les MPE ont souvent des dettes professionnelles et personnelles étroitement imbriquées et se caractérisent par un modèle de gouvernance centralisé dans lequel propriété, contrôle et gestion se chevauchent. Contrairement aux grandes entreprises, elles n’ont souvent que des connaissances rudimentaires en matière de finance, de gestion d’entreprise, de droit et d’insolvabilité. Elles peuvent par ailleurs ressentir de sérieuses inquiétudes quant à la stigmatisation due à l’insolvabilité, ce qui peut affecter leur comportement dans la période précédant l’insolvabilité. Elles peuvent également faire face à davantage d’obstacles pour résoudre leurs difficultés financières, notamment si leurs créanciers ne se mobilisent pas et sont peu désireux de les aider, ce qui est souvent le cas puisque les créanciers des MPE considèrent que les coûts de leurs efforts peuvent être supérieurs aux retours à escompter. 

Pourquoi il est important de répondre aux besoins et aux circonstances spécifiques des MPE qui traversent des difficultés financières

Représentant la vaste majorité des entreprises dans les économies du monde, les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) contribuent à la création et au maintien d’emplois, au fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, à l’esprit d’entreprise, à l’innovation et au bien-être socioéconomique général. Classées de par leur taille comme petites ou micro-, les MPE ont tendance à être relativement peu diversifiées sur le plan des créanciers, de l’approvisionnement et de la clientèle et elles sont fortement tributaires des paiements de leurs clients. Ainsi doivent-elles souvent faire face à des problèmes de liquidités et à des risques de défaillance plus élevés consécutifs à la perte d’un important partenaire commercial ou à des retards de paiement de leurs clients. Elles doivent également composer avec des fonds de roulement limités, des taux d’intérêt supérieurs et des exigences de garanties plus élevées, qui rendent la levée de fonds difficile, voire impossible, surtout en période de difficultés financières. Par conséquent, elles peuvent courir plus de risques de péricliter que des entreprises plus grandes. Les MPE qui traversent des difficultés financières sont parfois elles-mêmes clientes d’autres MPE qui partagent ces caractéristiques, de sorte que les difficultés commerciales d’une d’entre elles peuvent avoir un effet domino tout au long de la chaîne d’approvisionnement de ces entreprises.

Les processus d’insolvabilité commerciaux ordinaires peuvent ne pas être à la portée des MPE. Lorsqu’ils existent, ils sont conçus principalement pour résoudre les difficultés financières de grandes entreprises ; ils peuvent être coûteux, complexes, longs et rigides sur le plan procédural, et dès lors inaccessibles, prohibitifs ou inadaptés pour les MPE. Ployant sous le fardeau de difficultés financières non résolues et de dettes anciennes, les MPE peuvent être découragées de prendre de nouveaux risques, se retrouver prises dans un cycle d’endettement ou être poussées vers l’économie informelle. 

Comment les Recommandations législatives répondent aux besoins et aux circonstances spécifiques des MPE qui traversent des difficultés financières

Les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises reconnaissent les caractéristiques uniques des MPE ainsi que leurs besoins et circonstances spécifiques lorsqu’elles traversent des difficultés financières, en particulier le fait qu’elles auraient besoin de procédures plus rapides, plus simples, accessibles et abordables ainsi que de conseils et d’assistance sur la manière d’utiliser ces procédures. Ces conseils et cette assistance devraient être fournis avant l’ouverture puis tout au long de la procédure d’insolvabilité. Les Recommandations législatives contiennent des dispositions relatives à ces mesures et à d’autres qui, prises ensemble, devraient encourager les MPE à faire face à leurs difficultés financières à un stade précoce. L’objectif est d’agir rapidement pour liquider les MPE non viables et les libérer de leur dette, tout en aidant celles qui demeurent viables à trouver une solution fonctionnelle avec leurs créanciers en vue de restructurer leur dette et de redresser l’entreprise. Des dispositions relatives à la bonne protection des créanciers (dont les employés) et à la mise en place de garanties contre les abus figurent tout au long du texte, et se présentent notamment sous la forme d’une supervision par l’autorité compétente. 

Les Recommandations législatives, cinquième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité et élément de la série de textes de la CNUDCI sur les MPME

Après leur adoption, la Commission a décidé de publier les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises, accompagnées de leur commentaire, en tant que cinquième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité et également en tant qu’élément de la série de textes de la CNUDCI sur les MPME. Cela s’explique par la pertinence du texte pour les deux domaines de travail de la CNUDCI que sont, d’une part, le droit de l’insolvabilité et, d’autre part, la réduction des obstacles juridiques que rencontrent les MPME tout au long de leur cycle de vie, en particulier dans les économies en développement. 

Dans le cadre de la série de textes de la CNUDCI sur les MPME, les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises apportent une contribution à d’autres ouvrages de la CNUDCI traitant des obstacles juridiques rencontrés par les MPME tout au long de leur cycle de vie, tels que le Guide législatif de la CNUDCI sur les grands principes d’un registre des entreprises (2019) et le Guide législatif sur les entreprises à responsabilité limitée (2021).

En tant que cinquième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises visent à compléter les conseils donnés dans les autres recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, en mettant l’accent sur la manière dont l’insolvabilité et sa prévention devraient être abordées lorsque des MPE sont concernées. Les liens entre les Recommandations législatives et les autres recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité sont indiqués par des références croisées et les tableaux de concordance annexés au commentaire. Lorsque les Recommandations législatives divergent d’autres recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, le commentaire en fait explicitement mention. 

S’agissant du tableau de concordance entre les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises et les autres recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, voir le tableau en ligne.