Notes du Secrétariat
- A/CN.9/WG.III/WP.246 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : Projet d’instrument multilatéral sur la réforme du RDIE
- A/CN.9/WG.III/WP.221 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE): Instrument multilatéral sur la réforme du RDIE
- A/CN.9/WG.III/WP.194 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) - Instrument multilatéral sur la réforme du RDIE
Comments on the multilateral instrument (in order of submission)
- European Union and its Member States (English only)
- United States (English only)
- ICLRC (English only)
Rapports
- A/CN.9/1196 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de la première partie de sa cinquante et unième session (New York, 17-19 février 2025)
- A/CN.9/1194 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-neuvième session (Vienne, 23-27 septembre 2024)
- A/CN.9/1124 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-troisième session (Vienne, 5-16 septembre 2022)
- A/CN.9/1004* - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-huitième session
Informations supplémentaires
- Commentaires d'experts(document non officiel, disponible en anglais uniquement)
Réunions informelles
- 24- 25 October 2024 – Eighth Inter-sessional Meeting
- 7-10 June 2022 – Informal online meeting
- 6-10 December 2021 – Informal online meeting
- 14 May 2020 – Multilateral instrument on ISDS reform
- 23 April 2020 – Multilateral instrument on ISDS reform