Codes de conduite

Notes du Secrétariat

• A/CN.9/1148 - Projet de code de conduite destiné aux arbitres dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et commentaire
• A/CN.9/1149 - Projet de code de conduite destiné aux juges dans des procédures de règlement de différends relatifs à des investissements internationaux et commentaire 

• Documents préparés pour la 45 ème session, 27-31 mars 2023, New York

  • Révisions proposées concernant les articles 3, 4 et 11
  • A/CN.9/WG.III/XLV/CRP.2 - Propositions de modification des projets de codes de conduite à l’intention des arbitres et des juges
  • Draft code of conduct for arbitrators in international investment dispute resolution and commentary (travail en cours, document non officiel, disponible en anglais uniquement)
  • Draft code of conduct for judges in international investment dispute resolution and commentary (travail en cours, document non officiel, disponible en anglais uniquement)
• A/CN.9/WG.III/WP.223 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : Projets de codes de conduite et commentaires
  • Text for the Commentary to the Code of Conduct for Judges (document non officiel, disponible en anglais uniquement)
  • Révisions proposées concernant les articles 3, 4 et 11
• A/CN.9/WG.III/WP.216 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) - Projet de code de conduite
• A/CN.9/WG.III/XLII/CRP.2 - Version révisée du projet de code de conduite
• A/CN.9/WG.III/WP.209 - Projet de code de conduite
• Compilation des commentaires reçus (jointly with ICSID) (Update as of 3 November 2021)
  • Comments by State/Commentator
  • Comments by Article and Topic
• A/CN.9/WG.III/WP.208 - Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) -  Projet de code de conduite : modalités d’application
• A/CN.9/WG.III/WP.201 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) – Projet de code de conduite
• A/CN.9/WG.III/WP.167 - Informations générales concernant un code de conduite
• A/CN.9/WG.III/WP.151 - Garantir l’indépendance et l’impartialité des arbitres et des décideurs dans le RDIE

Projets Initiaux 

• Initial draft Commentary to the Code of Conduct
• Compilation des commentaires reçus (jointly with ICSID) 
  • Comments by State/Commentator
  • Comments by Article and Topic
• Draft Note on the Implementation and Enforcement of the Code of Conduct
• Projet de Code de Conduite pour les personnes appelées à trancher des différends entre investisseurs et États Version Two
• Compilation des commentaires reçus (jointly with ICSID) (Update as of 19 April 2021)
  • Comments by State/Commentator
  • Comments by Article and Topic
• Code of Conduct for Adjudicators in Investor-State Dispute Settlement (with annotations)

  • Annex A - Text of the Code of Conduct
  • Annex B - Summary of Code of Conducts in Free Trade Agreements (Update as of 8 May 2020, including new treaties and updated references)
• Compilation des commentaires reçus (jointly with ICSID)
  • Comments by State/Commentator
  • Comments by Article and Topic
• Other Comments Received
  • Fédération de Russie
  • Union européenne et ses États membres

Rapports 

• A/CN.9/1131 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-cinquième session (New York, 27-31 mars 2023)
• A/CN.9/1130 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-quatrième session (Vienne, 23-27 janvier 2023)
• A/CN.9/1124 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-troisième session (Vienne, 5-16 septembre 2022)
• A/CN.9/1092 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-deuxième session (Vienne, 14-18 février 2022)
• A/CN.9/1086 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux
  de sa quarante et unième session (Vienne, 15-19 novembre 2021)
• A/CN.9/1050 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarantième session
• A/CN.9/1004* - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-huitième session
• A/CN.9/964 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-sixième session
• A/CN.9/935 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-cinquième session
• A/CN.9/930/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Première partie
• A/CN.9/930/Add.1/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Deuxième partie

Informations supplémentaires

• The Code of Conduct (Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration)

Réunions informelles

• 7-8 mars 2023 – Réunion informelle en ligne sur les projets de codes de conduite
• 7-10 juin 2022 –Réunion informelle en ligne 
• 23-24 mars 2022 – Code de conduite
• 20 janvier 2022 – Réunion informelle conjointe CIRDI – CNUDCI sur l’article 4 du projet de code de conduite
• 6-10 décembre 2021 – Réunion informelle en ligne  
• 7-10 juin 2021 – Code de conduite-Deuxième version
• 3-4 mars 2021 – Code de conduite (en anglais)
  • 8 mars 2021 – Séance de suivi (en français)
  • 8 mars 2021 – Séance de suivi (en espagnol)
• 18 novembre 2020 – The draft code of conduct for adjudicators in ISDS