Notes du Secrétariat
- A/CN.9/WG.III/WP.259 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE): Projet de statut d’un tribunal permanent pour les différends relatifs à des investissements internationaux
- A/CN.9/WG.III/WP.260 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE): Projet de statut d’un tribunal d’appel permanent pour les différends relatifs à des investissements internationaux
- A/CN.9/WG.III/WP.265 - Submission from the Government of Singapore on certain aspects concerning the jurisdiction of the Permanent Tribunal (in English only)
- A/CN.9/WG.III/WP.239 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : Projet de statut d’un mécanisme permanent de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux
- A/CN.9/WG.III/WP.240 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE): Notes explicatives du projet de statut d’un mécanisme permanent de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux
- A/CN.9/WG.III/WP.241 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États : Communication présentée par le Gouvernement suisse
- A/CN.9/WG.III/WP.224 - Possible reform of investor-State dispute settlement (ISDS): Mécanisme d’appel
- A/CN.9/WG.III/WP.213 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) - Mécanisme multilatéral permanent : sélection et nomination des membres des tribunaux de RDIE et questions connexes
- A/CN.9/WG.III/WP.185 -Mécanisme d’appel et mécanisme juridictionnel multilatéral
Comments on the standing mechanism
- ICSID - Updated Note on a Potential Inter Se Modification of the ICSID Convention (English only)
- European Union and its Member States (English only)
- ICSID - Note on a Potential Inter Se Modification of the ICSID Convention (English only)
- Egypt (English only)
Projets initiaux
Tribunal permanent
- Initial draft on Pertinent elements of selected permanent international courts and tribunals
- Initial draft on standing multilateral mechanism: the selection and appointment of ISDS tribunal members and related matters
- Commentaires reçus:
Tribunal d'appel permanent
- Initial draft on Appellate mechanism
- Initial draft on Appellate mechanism and enforcement issues
- Commentaires reçus:
Rapports
- A/CN.9/1240 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa cinquante-quatrième session (Vienne, 23-27 mars 2026)
- A/CN.9/1238 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa cinquante-deuxième session (Vienne, 22-26 septembre 2025)
- A/CN.9/1196/Add.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa cinquante et unième session (seconde partie) (New York, 7-11 avril 2025)
- A/CN.9/1195 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa cinquantième session (Vienne, 20-24 janvier 2025)
- A/CN.9/1194 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-neuvième session (Vienne, 23-27 septembre 2024)
- A/CN.9/1130 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarante-quatrième session (Vienne, 23-27 janvier 2023)
- A/CN.9/1050 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarantième session
- A/CN.9/1004/Add.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de la reprise de sa trente-huitième session
- A/CN.9/964 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-sixième session
- A/CN.9/935 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-cinquième session
- A/CN.9/930/Add.1/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Deuxième partie
Informations supplémentaires
- Summary of the Chair and Rapporteur - Multilateral Permanent Investment Tribunal(disponible en anglais uniquement)
- Summary of the Chair and Rapporteur - Informal online meetings - 6-10 December 2021(disponible en anglais uniquement)
Réunions informelles
- 7-9 septembre 2026 - Dixième réunion intersessions
- 24-25 octobre 2024 - Huitième réunion intersessions
- 7-8 mars 2024 - Septième réunion intersessions
- 7-8 septembre 2023 – Sixième réunion intersessions
- 7-8 septembre 2023 – Sixième réunion intersessions
- 2-3 mars 2022 – Réunion informelle sur le mécanisme d'appel
- 6-10 décembre 2021 – Réunion informelle en ligne
- 13-14 septembre 2021 – Tribunal multilatéral permanent des investissements
- 1 février 2021 – Sélection et nomination des juges