Mécanisme d’examen ou d’appel autonome
Projets Initiaux
- New! Initial draft on Appellate mechanism (Pour commentaires des délégations jusqu'au 15 mai 2022)
- Initial draft on Appellate mechanism and enforcement issues
- Commentaires reçus:
Notes du Secrétariat
- A/CN.9/WG.III/WP.202 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) – Questions relatives au fonctionnement d’un mécanisme d’appel et à l’exécution de ses décisions
- A/CN.9/WG.III/WP.185 - Mécanisme d’appel et mécanisme juridictionnel multilatéral
- A/CN.9/WG.III/WP.150 - Constance et questions connexes
Informations supplémentaires
Rapports
- A/CN.9/1050 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa quarantième session
- A/CN.9/1004/Add.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de la reprise de sa trente-huitième session
- A/CN.9/964 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-sixième session
- A/CN.9/935 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-cinquième session
- A/CN.9/930/Add.1/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Deuxième partie
Réunions informelles
- 2-3 mars 2022 – Réunion informelle sur le mécanisme d'appel