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  4. Groupe de travail III: Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États
  5. Tribunal de première instance et tribunal d’appel permanents en matière d’investissements, dotés de juges à temps plein

Tribunal de première instance et tribunal d’appel permanents en matière d’investissements, dotés de juges à temps plein

Notes du Secrétariat

Rapports

Options de réforme

  1. Présentation du cadre de discussion
  2. Tribunaux et mécanismes multilatéraux ad hoc et permanents
    1. Centre consultatif multilatéral
    2. Mécanisme d’examen ou d’appel autonome
    3. Tribunal de première instance et tribunal d’appel permanents en matière d’investissements, dotés de juges à temps plein
  3. Méthodes de nomination des arbitres et des juges et principes éthiques régissant leur conduite
    1. Sélection, nomination et récusation des membres des tribunaux tranchant des affaires de RDIE
    2. Code de conduite
  4. Participation des parties aux traités et mécanismes de contrôle en matière d’interprétation des traités
  5. Prévention et atténuation des litiges
    1. Renforcer les mécanismes de règlement des différends autres que l’arbitrage (ombudsman, médiation)
    2. Épuisement des recours internes
    3. Mécanismes de traitement des demandes abusives, y compris rejet rapide des demandes
    4. Procédures multiples, pertes par ricochet et demandes reconventionnelles présentées par les États défendeurs
  6. Gestion des coûts et procédures connexes
    1. Procédures accélérées
    2. Principes/lignes directrices sur la répartition des coûts et la garantie pour frais
  7. Financement par des tiers
  8. Mise en œuvre des options de réforme