Tribunal de première instance et tribunal d’appel permanents en matière d’investissements, dotés de juges à temps plein
Projets initiaux
- New! Initial draft on standing multilateral mechanism: the selection and appointment of ISDS tribunal members and related matters (For comments by delegations until 15 November 2021)
- Initial draft on Selection and Appointment of ISDS tribunal members
- Comments received:
Notes du Secrétariat
- A/CN.9/WG.III/WP.203 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) – Sélection et nomination des membres des tribunaux de RDIE
- A/CN.9/WG.III/WP.185 -Mécanisme d’appel et mécanisme juridictionnel multilatéral
Rapports
- A/CN.9/1004/Add.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de la reprise de sa trente-huitième session
- A/CN.9/964 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-sixième session
- A/CN.9/935 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-cinquième session
- A/CN.9/930/Add.1/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Deuxième partie