Renforcer les mécanismes de règlement des différends autres que l’arbitrage (ombudsman, médiation)
Projets initiaux
- New! Initial draft on mediation and other forms of alternative dispute resolution (ADR) (For comments by delegations until 31 December 2021)
- New! Initial draft on mediation and other forms of alternative dispute resolution (ADR) - Addendum 1 (For comments by delegations until 31 December 2021)
Notes du Secrétariat
- A/CN.9/WG.III/WP.190 - Éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) - Prévention et atténuation des différends et modes alternatifs de règlement des différends
- A/CN.9/WG.III/WP.153 - Coût et durée
Rapports
- A/CN.9/964 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-sixième session
- A/CN.9/930/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Première partie
- A/CN.9/930/Add.1/Rev.1 - Rapport du Groupe de travail III (Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États) sur les travaux de sa trente-quatrième session - Deuxième partie